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CHAPITRE 6 - Les contrats administratifs
réalisée sans mise en concurrence préalable, sur la base d'un agrément de la personne publique,
sous réserve qu'elle ne s'accompagne pas, par ailleurs, de modifications substantielles d'un
élément essentiel du contrat comme le prix, la durée ou la nature des prestations (CE, avis,
28 juin 2000). Une modification est substantielle d'une part lorsqu'au regard de la nature des
prestations, elle conduit à substituer un projet nouveau à celui convenu initialement, d'autre part
lorsqu'en raison de son importance elle entraîne un bouleversement de l'économie du contrat. La
CJUE retient des critères comparables mais estime qu'en règle générale la substitution d'un
nouveau contractant au titulaire initial du marché constitue un changement de l'un des termes
essentiels du contrat (19 juin 2008, Pressetext ; 13 avr. 2010, Wall AG). Elle admet cependant
l'absence de mise en concurrence préalable lorsque la possibilité de modification est prévue par
les stipulations du contrat initial.

2) Le pouvoir de résiliation unilatérale
À l'extrême, la modification se traduit par la résiliation du contrat, que l'administration peut
décider à tout moment dans l'intérêt du service, pour des motifs d'intérêt général, même en
l'absence de clauses la prévoyant. L'intérêt général tient particulièrement aux modifications dans
les besoins et le fonctionnement du service public (CE, 23 mai 1962, min. fin. c/Sté financière
d'exploitations industrielles), à la réorganisation ou la suppression d'une activité (CE, 19 janv.
2011, Cne Limoges), à la volonté d'assurer une meilleure exploitation du domaine public (CE,
23 mai 2011, EPAD) ou à la faible rentabilité de l'exploitation (CE, 21 déc. 2007, rég. Limousin).
Le Conseil d'État a précisé qu'une convention conclue entre deux personnes publiques relative à
l'organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt
général ne peut faire l'objet d'une résiliation unilatérale que si un motif d'intérêt général le justifie,
notamment en cas de bouleversement de l'équilibre de la convention ou de disparition de sa
cause et que la seule apparition, au cours de l'exécution de la convention, d'un déséquilibre dans
les relations entre les parties n'est pas de nature à justifier une telle résiliation (CE, 27 févr. 2015,
Cne Béziers). Le cocontractant a droit à indemnisation de son préjudice, y compris du manque à
gagner. La règle vaut pour les marchés publics (CE, ass., 2 mai 1958, Distillerie de MagnacLaval ; ass., 2 févr. 1987, Sté TV 6) et pour tous les contrats administratifs (CE, 3 mars 2017, Sté
Leasecom), mais les clauses du contrat peuvent exclure l'indemnisation (CE, 19 déc. 2012, Sté AB
Trans). En principe, ces mesures n'ouvrent droit qu'à des dommages et intérêts si elles sont injustifiées (CE, sect., 24 nov. 1972, Sté des ateliers de nettoyage de Fontainebleau ; 27 févr. 2019, Sté
Opilo).
Ces règles connaissent des dérogations pour les contrats dont le titulaire a dû réaliser d'importants
investissements, qu'il doit avoir la garantie de pouvoir amortir avant l'arrivée du terme du contrat
(CE, 20 janv. 1905, Cie dptale des eaux : concessions ; sect., 26 nov. 1971, Sté fertilisants

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 2
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