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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

humiques : METP). N'est alors possible que l'annulation des décisions mettant fin aux relations
contractuelles (CE, sect., 9 déc. 1983, Sté d'étude, de participation et de développement).

3) Le pouvoir de sanction
En cas de faute dans l'exécution du contrat, les règles traduisent aussi l'inégalité entre les parties :
- si l'administration commet une faute, quelle qu'elle soit, le cocontractant reste tenu d'exécuter.
Il peut seulement saisir le juge d'une demande à fin d'indemnité, ou la résiliation du contrat en
cas de faute très grave ;
- si le particulier est en faute (retards, fraudes, négligences, malfaçons), l'administration dispose
d'une gamme de sanctions orientées vers la réparation du dommage et tendant à assurer l'exécution effective du contrat. Toujours en droit de prononcer les sanctions adaptées au manquement (CE, 31 mai 1907, Deplanque), l'administration les décide unilatéralement, après mise en
demeure au contractant de respecter ses obligations. Il s'agit d'une obligation pour l'administration, qui ne peut y renoncer, ni saisir le juge afin de faire condamner son cocontractant défaillant (CE, 21 juill. 1970, min. Équip.). Seule la déchéance du concessionnaire ne peut être
prononcée que par le juge, en raison de sa gravité.
Les sanctions sont pécuniaires (pénalités contractuelles, jouant de façon autonome dès que se
produit le manquement prévu ; prononcées par jour de retard, ou calculées après coup en fonction du dommage subi) ou visent à assurer l'exécution du contrat en dépit de la défaillance du
cocontractant (l'administration s'y substitue ou y substitue un tiers, au moins provisoirement, et
exécute elle-même, le cocontractant en supportant les frais et risques : mise en régie des marchés
de travaux publics, exécution par défaut des marchés de fournitures, mise sous séquestre des
concessions), ou enfin mettent fin au contrat sans indemnisation (résiliation aux torts des
marchés et des concessions, que seul le juge peut prononcer).

b) Les droits du cocontractant
1) Les droits aux avantages prévus au contrat
Le cocontractant a droit aux avantages que lui confère le contrat. L'administration met souvent à
sa disposition des prérogatives de puissance publique, afin de faciliter l'exécution de ses obligations (droit de percevoir des taxes sur les usagers en contrepartie du service rendu, d'occuper des
terrains privés pour implanter un chantier).
Le cocontractant a droit au paiement des prix convenus au contrat. Les stipulations relatives à la
rémunération échappent au pouvoir de modification unilatérale. La rémunération peut être fixée
par le contrat de façon définitive (prix fermes), modifiable en fonction d'une référence déterminée
(prix ajustables) ou affectée de clauses de variation, dans les contrats de longue durée (prix



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