Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 91

CHAPITRE 6 - Les contrats administratifs
révisables). Le prix n'est dû en principe qu'une fois entièrement remplies les obligations du cocontractant (paiement après service fait). La règle connaît des aménagements, afin de pallier l'obligation faite au cocontractant d'avancer tous les fonds.

2) L'équilibre financier du contrat
Le principe de l'équilibre financier associe les cocontractants à l'exécution du contrat. Caractéristique essentielle du contrat administratif, il est une contrepartie des prérogatives de l'administration et limite l'aléa inhérent à toute entreprise. La rémunération du cocontractant se modèle sur
les charges pesant réellement sur lui. L'idée est à la base de la théorie des sujétions imprévues.
Le cocontractant doit être indemnisé intégralement des conséquences des difficultés matérielles
d'exécution, extérieures à la volonté des parties et imprévisibles, qu'il rencontre (poches d'eau,
roches dures, sol instable...).
Le principe se dégage de deux théories jurisprudentielles, le fait du prince et l'imprévision.

THÉORIE DU FAIT DU PRINCE

Elle prend en compte l'aléa administratif, résultant de l'exercice par l'autorité publique de ses
prérogatives à l'encontre du cocontractant. La puissance publique, le prince, aggrave par son fait
les conditions d'exécution du contrat et peut être tenue de verser à son cocontractant une indemnisation intégrale, égale au préjudice subi.
La théorie joue à plein lorsque la personne publique contractante use de son pouvoir de modification unilatérale du contrat. Y est assimilé le cas où cette même personne prend à l'égard de son
cocontractant une mesure individuelle aggravant ses charges, non sur la base du contrat, mais à
un autre titre (Union des transports publ. urb. : mesure de police).
La théorie peut jouer lorsque la personne publique contractante prend une mesure générale
aggravant les charges du cocontractant, ayant une répercussion directe sur l'un des éléments
essentiels du contrat (création d'une taxe sur des matières premières nécessaires à l'exécution).
La théorie ne joue jamais lorsque la mesure alourdissant les charges du cocontractant émane
d'une personne publique autre que celle qui a contracté (décret aggravant la situation des
contractants des collectivités territoriales). La théorie de l'imprévision s'applique éventuellement.

THÉORIE DE L ' IMPRÉVISION

Elle prend en compte l'aléa économique. En cours d'exécution, des bouleversements économiques, étrangers à la volonté des parties, imposent au cocontractant une surcharge ruineuse. L'exécution reste possible matériellement, sinon il y aurait force majeure, mais devient désastreuse
économiquement. Le juge a estimé que la ruine du cocontractant compromettrait la nécessaire

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