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CHAPITRE 6 - Les contrats administratifs
conclue entre personnes publiques et en justifier la résiliation (CE, 24 nov. 2008, Synd. mixte des
eaux et de l'assainissement du Pic Saint-Loup).

3 La fin du contrat

■ La fin normale
Elle se produit lorsque les parties ont exécuté leurs obligations, à l'expiration de la période pour
laquelle le contrat a été conclu, par la volonté des parties ou par l'effet de la force majeure.

■ La résiliation
Des procédés permettent de mettre fin aux contrats administratifs. L'administration a le pouvoir de
prononcer la résiliation unilatéralement à titre de sanction ou si l'intérêt général l'exige.
La résiliation-sanction (« déchéance » pour les concessions) intervient en cas de faute grave du
cocontractant. Prononcée aux torts exclusifs du cocontractant, elle n'ouvre pas droit à réparation
pour ce dernier. Cette sanction existe dans le silence du contrat, qui peut la prévoir et en fixer les
conditions de forme (CE, 25 sept. 1985, Cie fr. d'irrigation) et de fond (CE, 19 oct. 2001, Synd.
intercnal Guzet-Neige). Si le contrat ne prévoit pas la déchéance, seul le juge du contrat peut la
prononcer (CE, 25 mars 1991, Copel).
Si l'intérêt général l'exige, l'administration peut mettre fin aux contrats auxquels elle est partie, par
décision particulière ou par acte réglementaire, sans que le cocontractant ait commis une faute.
Cette prérogative est le prolongement du pouvoir de modification unilatérale.
Dans le cas d'un contrat entaché d'une irrégularité d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge
du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous
réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat
sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge. Après une telle résiliation unilatéralement décidée pour ce motif par la personne publique, le cocontractant peut prétendre, sur un
terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, au
remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il
s'était engagé. Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant
peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres
fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration (CE, 10
juill. 2020, Sté Comptoir Négoce Équipements)
La résiliation peut intervenir pour réorganiser ou supprimer le service (CE, 26 févr. 1975, Sté du
port de pêche de Lorient), en cas de modification du capital social de la société contractante ou

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