Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 95

CHAPITRE 6 - Les contrats administratifs

a) Le recours en déclaration de nullité et en contestation de validité du contrat
Le recours en déclaration de nullité, résiduel depuis l'arrêt Béziers I, vise à faire constater par le
juge que l'opération contractuelle n'a pas été valablement réalisée et qu'en conséquence il
n'existe aucune relation contractuelle entre les personnes qui avaient été parties au contrat
reconnu nul. Le juge peut constater la nullité de tout ou de certaines des stipulations contractuelles, même indivisibles de l'ensemble du contrat (CE, 1er juill. 2009, Cie des transports de La
Roche-sur-Yon).
Toute irrégularité dans la formation du contrat ne l'entache pas automatiquement de nullité. Le
juge dispose de larges pouvoirs dans l'appréciation de la validité du contrat (CE, ass., 28 déc.
2009, Cne Béziers).
Le délai d'action est de deux mois contre la décision administrative liant le contentieux. La circonstance qu'un contrat de concession ait été résilié ne prive pas d'objet le pourvoi tendant à son
annulation (CE, 27 mars 2020, Le Monnier et a.).
Le tiers se prévalant de sa qualité de contribuable local doit établir que la convention ou les
clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d'emporter des conséquences significatives
sur les finances ou le patrimoine de la collectivité (id.).
Par extension de la jurisprudence Société Citecable Est (CE, sect., 20 oct. 2000), lorsque la nullité
du contrat a été constatée par le juge et que la responsabilité de la personne publique ne peut
plus être recherchée sur le terrain de la responsabilité contractuelle, le cocontractant de l'administration peut saisir le juge d'une nouvelle demande ayant le même objet mais fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle de la personne publique. Dans cette hypothèse il
n'a pas à saisir l'administration d'une nouvelle demande d'indemnisation préalablement à la
saisine du juge (CE, 18 sept. 2015, Cne Bora-Bora).
Un cocontractant peut contester la validité du contrat devant le juge par voie d'action, afin
d'obtenir l'annulation du contrat, ou par voie d'exception (Béziers I). Le juge doit tenir compte de
l'exigence de loyauté des relations contractuelles et de la stabilité des relations contractuelles et
apprécier l'importance de l'irrégularité alléguée, afin de la mettre en balance avec l'intérêt
général, ce qui peut pencher en faveur du maintien du contrat. Le juge peut décider soit la poursuite de l'exécution du contrat, sous réserve de mesures de régularisation, soit la résiliation pour
l'avenir du contrat, le cas échéant avec un effet différé et après avoir vérifié que sa décision ne
portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit enfin l'annulation rétroactive du contrat
ou sa mise à l'écart lorsque la validité de ce contrat est contestée par voie d'exception. Cependant, l'annulation ne peut être prononcée qu'en raison du caractère illicite du contenu du contrat
ou d'un vice d'une particulière gravité relative notamment aux conditions dans lesquelles les

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