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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

parties ont donné leur consentement. Sont d'une particulière gravité des vices tirés de la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence, qui révèlent également une volonté
de la personne publique de favoriser un candidat et ont gravement affecté la légalité du choix du
concessionnaire (CE, 15 mars 2019, SA gardéenne d'économie mixte).
Le cocontractant dispose du droit de solliciter du juge la résiliation du contrat aux torts de l'administration, lorsque celle-ci a commis une faute d'une particulière gravité.
Aucune prescription ne peut être opposée à l'action en contestation exercée par une partie au
contrat pendant la durée d'exécution de celui-ci (CE, sect., 1er juill. 2019, Assoc. pour le musée
des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon).

b) L'action en exécution du contrat
L'administration contractante ne peut demander au juge de prononcer des mesures qu'elle peut
prendre elle-même, sauf si elle ne dispose pas des moyens de droit suffisants pour obtenir l'exécution (CE, 30 mai 1913, préf. Eure ; 9 juill. 2013, Sté Véolia Transport Valenciennes Transvilles).
Le cocontractant peut saisir le juge de l'urgence d'un référé provision afin de lui demander une
provision sur une créance due par l'administration (CE, 3 déc. 2003, Sté Bernard Travaux
Polynésie).
Une action en reprise des relations contractuelles est ouverte aux parties (CE, sect., 21 mars 2011,
Cne Béziers). Le juge doit mettre en balance la nature de l'irrégularité invoquée avec l'ensemble
des intérêts en présence, intérêt général et intérêt du nouveau titulaire du contrat, désigné après
la résiliation du contrat originel.
En cas d'irrégularité, le juge peut ordonner la reprise des relations contractuelles ou, à défaut,
allouer une indemnité. Mais, s'agissant des mesures d'exécution autres que la résiliation, le juge
du contrat peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.
Le recours peut être assorti d'une demande de référé suspension, afin de permettre une reprise
provisoire des relations contractuelles (CE, 17 juin 2015, Cne Aix-en-Provence c/SPA).

c) L'action en responsabilité contractuelle
L'un des cocontractants peut demander au juge réparation d'un préjudice, l'autre partie ayant
manqué à l'une de ses obligations contractuelles, ou en application des théories du fait du
prince, de l'imprévision, ou en cas de sujétions imprévues. Le contractant ne peut solliciter que le
versement d'une indemnité (CE, 26 nov. 1971, Sté ind. et agric. de fertilisants humiques).



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