Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 18e - 97

CHAPITRE 6 - Les contrats administratifs
Les tiers au contrat ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations du contrat (CE, 11 juill.
2011, Mme Gilles) et ne peuvent invoquer une faute contractuelle à l'appui d'une action en
responsabilité quasi délictuelle (contra : Cass. ass. plén., 6 oct. 2006, nº 25-13255). Dans l'hypothèse où le contrat n'est pas valable et a par exemple été annulé par le juge, le contractant ne
peut plus s'en prévaloir pour obtenir une indemnisation, par exemple pour des travaux réalisés
ou des prestations fournies. Il peut solliciter une indemnisation en se fondant sur le terrain de
l'enrichissement sans cause ou en invoquant la faute quasi-délictuelle de l'administration.

■ Les recours des tiers au contrat
Tous les tiers y ayant intérêt peuvent former un recours de pleine juridiction contre le contrat
(CE, ass., 4 avr. 2014, Dpt de Tarn-et-Garonne). Ce recours est ouvert au tiers susceptible d'être
lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses,
aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale et au préfet dans l'exercice de
son contrôle de légalité. Les tiers ne peuvent se prévaloir des stipulations d'un contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires (CE, 21 oct. 2019, Sté coop. métropolitaine d'entreprise générale). Ils ne peuvent, sauf exception, saisir le juge de l'excès de pouvoir d'un recours contre un
contrat.
Lorsque l'auteur du recours se prévaut de sa qualité de contribuable local, il lui revient d'établir
que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d'emporter des
conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité (CE, 27 mars 2020,
Le Monnier).
Le requérant peut solliciter l'annulation du contrat ou de certaines de ses clauses seulement, lorsqu'elles en sont divisibles, et assortir son recours d'une demande de suspension de l'exécution du
contrat. Le délai de recours est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et
les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Ce recours s'inscrit
dans la lignée des arrêts Tropic Travaux Signalisation (CE, 16 juill. 2007) et surtout Béziers I quant
aux pouvoirs du juge. Le préfet et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale
peuvent invoquer tout moyen à l'appui de leur recours, mais les autres tiers ne peuvent soulever
que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle
que le juge devrait les relever d'office, par exemple révélant une volonté de la personne publique
de défavoriser un candidat (CE, 15 mars 2019, SA gardéenne d'économie mixte).
L'arrêt Martin (CE, 4 août 1905) conserve une utilité en ce qu'il permet aux tiers de contester par
la voie du recours pour excès de pouvoir la légalité des actes détachables des contrats de droit
privé, celle de l'acte administratif portant approbation du contrat, et ses clauses réglementaires

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