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L'ESSENTIEL

DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

qui portent une atteinte directe et certaine à leurs intérêts (CE, 9 févr. 2018, Cté d'agglo. Val
d'Europe agglomération). Les tiers ne peuvent soulever que des moyens tirés de vices propres à
l'acte d'approbation (CE, 23 déc. 2016, Assoc. Études et consommation CFDT du LanguedocRoussillon et Assoc. ATTAC Montpellier). Le contrat et l'acte d'approbation peuvent être
contestés par une même requête (CE, 21 août 2019, Sté Ailes marines).
Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine
par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat est
recevable à former un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à cette exécution
(CE, sect., 30 juin 2017, Synd. mixte de promotion de l'activité transmanche). Le préfet peut
déférer l'acte détachable aussi bien que le contrat, dans les deux mois à compter de leur transmission, qui doit avoir lieu dans les quinze jours à compter de la signature en ce qui concerne les
marchés et délégations de service public. Ce déféré relève du contentieux de pleine juridiction
(CE, 23 déc. 2011, min. intérieur). Le juge exerce ses pouvoirs dans les mêmes conditions que sur
recours d'un concurrent évincé. Ce déféré est un recours en invalidation. Le préfet peut déposer
une requête en référé suspension dans le délai de dix jours contre un marché ou une délégation
de service public. Le juge ne peut faire droit à la demande que si le vice constaté entraîne l'illégalité du contrat (CE, 9 mai 2012, Synd. dptal des ordures ménagères de l'Aude).

■ Les référés ouverts aux candidats évincés
Le référé précontractuel permet de garantir le respect de la procédure de passation des contrats
publics, en sanctionnant les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence
(CJA, art. L. 551-1 et s.). Le requérant ne peut soulever que les seuls manquements susceptibles de
l'avoir lésé ou qui risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise
concurrente (CE, 3 oct. 2008, SMIRGEOMES). Ce recours revêt un caractère suspensif, en interdisant la signature du contrat à compter de la saisine du juge.
Le référé contractuel, qui a le même objet que le précédent, est ouvert à toute personne ayant
intérêt à conclure le contrat, lorsque celui-ci a été signé entre la décision d'attribution du contrat
et sa conclusion, ou conclu sans publicité préalable ni mise en concurrence. Il est ouvert à toute
personne ayant intérêt à conclure le contrat. Le requérant ayant fait usage du référé précontractuel n'est pas recevable à le former. Il peut être exercé dans un délai de trente jours après la publication de la conclusion du contrat ou, en l'absence de publicité, dans un délai de six mois. Le juge
peut suspendre l'exécution du contrat pour la durée de l'instance. Puis, il peut, selon la nature du
manquement, le résilier pour l'avenir, en réduire la durée ou, dans les cas les plus graves, en
prononcer la nullité, sauf « raison impérieuse d'intérêt général » (CJA, art. L. 551-19).
Ce référé ne peut être assorti de demandes indemnitaires.



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