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QUELS

DROITS FACE AUX INNOVATIONS NUMÉRIQUES

Avant l'avènement du smartphone, il aurait été impossible d'envisager l'émergence des plateformes
ayant recours à des travailleurs non-salariés. Sans le développement de la géolocalisation ou des
adresses de messagerie électronique, la problématique de la vie privée au travail serait demeurée
anecdotique.

Section 1

Le numérique, un défi au salariat

174. Décryptage du phénomène - Même si le nombre de travailleurs concernés - les crowd workers -
demeure limité, le modèle économique des plateformes ne manque pas de susciter foultitude de
commentaires. Certains y voient un essor de la liberté individuelle appliqué aux relations économiques, d'autres un retour du travail à la tâche, synonyme de précarité.
Le fait de ne pas être soumis à des horaires stricts ou à un temps de travail déterminé, d'être libre de se
mettre à disposition de l'algorithme de la plateforme à son bon vouloir présente de nombreux avantages pour celui qui met à disposition sa force de travail. Il est affranchi du pouvoir de direction de
l'employeur et de son corollaire, le pouvoir de sanction. Du côté des plateformes, le rapport juridique
distendu qui est établi offre une flexibilité et un coût social limité sans commune mesure avec ce que
peut proposer le salariat.

§1. L'encouragement des pouvoirs publics
175. Le travail indépendant encouragé - L'entreprenariat a les faveurs des pouvoirs publics. Un
indice important fut le relèvement, au 1er janvier 2018, des plafonds pour exercer comme micro-entrepreneur, la forme la plus simple d'exercice d'activité libérale et statut sous lequel exercent la plupart
des travailleurs des plateformes.
Au 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants se voyaient accorder une « année blanche » de cotisations sociales, sous réserve d'avoir un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de leur
première année d'exercice.
176. Une réglementation en évolution - Le législateur français a par ailleurs accompagné le développement de ce modèle en insérant, dans le Code du travail, une série de dispositions applicables « aux
travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs
plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du Code général des
impôts » (C. trav., art. L. 7341-1 et s.).
Au travailleur de plateforme indépendant, la loi du 8 août 2016 assure une protection en matière
d'accident du travail et de maladie professionnelle ainsi que des droits en matière de formation professionnelle dans le cadre de la « responsabilité sociale des plateformes ».
La loi a ainsi rappelé que ces travailleurs, bien qu'indépendants, bénéficiaient de droits fondamentaux.
Ainsi, une sorte de droit de grève a fait son apparition puisqu'il est prévu que les mouvements de refus
concerté de fournir leurs services en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent,
sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité
(C. trav., art. L. 7342-5). Par ailleurs, les travailleurs indépendants de plateforme bénéficient du droit
de constituer une organisation syndicale, d'y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs (C. trav., art. L. 7342-6).

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