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QUELS

DROITS FACE AUX INNOVATIONS NUMÉRIQUES

Les images pédopornographiques diffusées sur Internet ne cessent de proliférer. Il y a 10 ans, moins
d'un million de contenus circulaient. Aujourd'hui, on en dénombre 45 millions rien qu'aux
États-Unis1. La multiplication des supports permettant les visionnages et le stockage de ce type de
contenus n'a cessé de faciliter le développement du phénomène.

A. Répression
195. Répression - La loi française protège les mineurs victimes, mais également, de manière plus
générale, l'image des mineurs en réprimant les comportements liés à la diffusion d'images à caractère
pédophile afin de lutter contre les représentations de mineurs en tant qu'objets sexuels. L'article 22723 du Code pénal sanctionne en effet de peines d'amende et d'emprisonnement allant jusqu'à dix ans
la production, diffusion ou possession de matériel pédopornographique par le biais d'un système
informatique.
Les infractions de l'article 227-23 du Code pénal concernent les images pornographiques représentant
un mineur âgé de moins de dix-huit ans au moment des faits, mais également celles représentant « une
personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée
de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image ».
Cette précision interroge quant aux principes de procédure pénale : la personne poursuivie peut s'exonérer de sa responsabilité pénale en démontrant que le sujet avait dix-huit ans au jour de la fixation de
l'image. Il s'agirait donc bien d'une présomption à charge pour la personne poursuivie puisqu'elle doit
chercher à la renverser. Ce n'est pas la position de la Cour de cassation qui a refusé de transmettre une
question prioritaire de constitutionnalité, puisqu'il ne s'agirait pas d'une présomption de culpabilité, la
partie poursuivante ayant la charge de prouver que la personne représentée sur lesdites images pornographiques est mineure ou présente l'aspect physique d'un mineur, avant qu'il n'incombe, le cas
échéant, au prévenu d'établir que cette apparence ne correspond pas à la réalité2.
Enfin, il est précisé au premier alinéa de l'article 227-23 du Code pénal que l'infraction est constituée
même en l'absence d'intention de son auteur de procéder à leur transmission dès lors que « l'image ou
la représentation concerne un mineur de quinze ans ».
196. Répression de la consultation - Depuis l'entrée en vigueur de la loi nº 2007-297 du 5 mars
2007, le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à
disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par
quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Par ailleurs, l'article 5 de la loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le
domaine de la justice, en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, a étendu le délit de consultation d'un site pédopornographique pour incriminer
l'accès occasionnel dès lors qu'il s'effectue « en contrepartie d'un paiement ».
197. Répression de l'incitation et circonstance aggravante - L'article 227-24 du Code pénal punit de
trois ans de prison et 75 000 euros d'amende le fait « de fabriquer, de transporter, de diffuser [...] un
message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement
atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement
1.
2.

Selon une enquête du New York Times de septembre 2019, https://www.nytimes.com/interactive/2019/09/28/us/childsex-abuse.html
Cass. crim., 6 juin 2012, nº 12-90016.

https://www.nytimes.com/interactive/2019/09/28/us/child

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