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CHAPITRE 1 - UNE

DÉLINQUANCE ORDINAIRE FACILITÉE PAR LE NUMÉRIQUE

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en danger, soit de faire commerce d'un tel message, [...] lorsque ce message est susceptible d'être vu ou
perçu par un mineur ».
Enfin, depuis la loi nº 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions
sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, l'utilisation d'un réseau de communication électronique
pour mettre en contact l'auteur des faits et sa victime est une circonstance aggravante pour les infractions suivantes :
- le viol (C. pén., art. 222-24, 8º) ;
- les agressions sexuelles autres que le viol (C. pén., art. 222-28, 6º) ;
- le proxénétisme (C. pén., art. 225-7, 10º) ;
- la prostitution, même occasionnelle, de mineurs (C. pén., art. 225-12-2) ;
- le fait pour un majeur d'exercer sans violence, contrainte, menace ou surprise une atteinte
sexuelle sur un mineur (C. pén., art. 227-26, 4º) ;
- le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une
personne se présentant comme telle (C. pén., art. 227-22-1).

B. Enquête
198. L'enquête sous pseudonyme (renvoi) - Afin de faciliter le constat et le rassemblement de
preuves permettant de rechercher et d'incriminer les auteurs de telles infractions, la loi du 5 mars
2007 a ouvert la possibilité aux enquêteurs de recourir pour ce type de faits à des investigations sous
pseudonyme sur Internet (CPP, art. 706-47-3, abrogé).
En vertu de ces dispositions, désormais abrogées au profit d'un régime unique (v. infra, nº 335), les
enquêteurs spécialement habilités « peuvent procéder aux actes suivants, sans être pénalement
responsables : - participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ; - être en contact [sous
pseudonyme] avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; - extraire, acquérir
ou conserver (...) les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs
de ces infractions ; - extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver
des contenus illicites [tels que des clichés pédopornographiques] (...) ».
Comme le précise la circulaire interministérielle nº CRIM-2010-7/E6 du 22 mars 2010 relative aux
investigations sous pseudonyme sur Internet et au rôle du centre national d'analyse des images de
pédopornographie : « Ces investigations autorisent la constatation des infractions et la provocation à
la fourniture de la preuve de l'infraction, mais ne sauraient, à peine de nullité, avoir pour objet
d'inciter à la commission d'une infraction ». Ainsi, si l'enquêteur était autorisé à participer sous son
« pseudonyme », à des échanges électroniques avec un internaute majeur, il ne saurait en revanche
lui proposer d'initiative des contenus illicites, sous peine de nullité de la procédure.
199. Le CNAIP - Enfin, un Centre national d'analyse des images pédopornographiques (CNAIP) a
été créé afin de « faciliter l'identification des auteurs et des victimes d'infractions de nature sexuelle
commises sur des mineurs dont les images ou représentations sont fixées, échangées ou diffusées
notamment par Internet.

C. Prévention
200. L'obligation de vigilance des acteurs privés de l'Internet - Afin de limiter la propagation des
contenus illicites, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs ont une obligation spéciale de
concourir à la lutte contre la diffusion de messages ou d'images constitutives d'infractions relatives à
la pornographie enfantine.

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