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QUELS

DROITS FACE AUX INNOVATIONS NUMÉRIQUES

L'article 222-33-2-2 du Code pénal définit le délit de harcèlement moral comme le fait de harceler
une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation
de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.
213. Extension du délit - Dans le prolongement du rapport du HCE, la loi nº 2018-703 du 3 août
2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a consolidé l'arsenal répressif visant
à lutter contre le harcèlement sexiste et sexuel en ligne en prenant en compte le phénomène des
« raids numériques ».
Le délit de harcèlement sexuel défini par l'article 222-33 du Code pénal a été étendu sur deux aspects :
- d'une part, sont désormais visés, outre des propos ou comportements à connotation sexuelle, les
propos ou comportements à connotation sexiste, critère figurant également dans la définition de
la nouvelle contravention d'outrage sexiste ;
- d'autre part, l'exigence de répétition des actes a été précisée, afin qu'elle puisse également s'appliquer dans les cas où cette répétition est le fait de plusieurs personnes.
Ainsi, le délit est également constitué lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même
victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même
que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée lorsque les propos ou comportements sont
imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de
concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. Cette extension
de la notion de répétition a pour but de réprimer les faits de « cyberharcèlement », qui sont fréquemment commis par plusieurs personnes dont aucune n'a cependant agi de façon répétée.
Ainsi, les envois de messages sexuels ou sexistes à un même destinataire par plusieurs personnes utilisant les réseaux sociaux sur Internet, soit lorsque ces envois résultent d'une concertation préalable,
soit - ce qui est plus fréquent - lorsqu'en l'absence de concertation, chaque internaute a nécessairement eu connaissance des précédents envois avant de transmettre lui-même son message, pourront
constituer le délit de harcèlement sexuel aggravé.
Cette extension de la notion de répétition a également été prévue à l'article 222-33-2-2 du Code
pénal pour le délit de harcèlement moral.
214. Renforcement de la répression - Précisément pour mieux réprimer ces faits, a été ajoutée une
nouvelle circonstance aggravante du harcèlement sexuel, portant les peines à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende, lorsqu'il a été fait utilisation d'un service de communication au
public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.
La lutte contre ce phénomène constitue une priorité de politique pénale et les plaintes des victimes de
ces « raids numériques » doivent donner lieu aux investigations nécessaires pour identifier sinon la
totalité des auteurs de ces messages, du moins les principaux d'entre eux et notamment ceux qui sont
à l'initiative du harcèlement.

§4. L'usurpation d'identité
A. Phénomène
215. Définition - L'usurpation d'identité numérique ou vol d'identité en ligne, peut prendre plusieurs
formes qui visent à se faire passer pour un autre (entreprise, administration) pour accéder à des
données ou des comptes bancaires et détourner des fonds, ou porter atteinte à la réputation d'une
entreprise ou d'une personne physique.
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