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QUELS

DROITS FACE AUX INNOVATIONS NUMÉRIQUES

D'autres qualifications pourront être retenues. Les cyberfraudes pourront impliquer, notamment dans
la phase propre aux actes préparatoires, des infractions spécifiques aux technologies de l'information et
de la communication comme les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD)
sanctionnées par les articles 323-1 et suivants du Code pénal et qui feront l'objet d'une étude spécifique (v. infra, no 241). L'infraction d'usurpation d'identité peut également être constatée à l'occasion
de comportement délictueux sur Internet.
229. Techniques d'enquête - Alors que le phénomène est en constante augmentation avec des préjudices parfois très importants, souvent de plusieurs millions d'euros, le taux d'élucidation reste encore
faible. Le caractère international des infractions, la sophistication accrue des modes opératoires, le
transfert rapide vers des pays non-coopérants des sommes frauduleusement perçues et les moyens
limités des enquêteurs en sont autant d'explications.
Pour prendre l'exemple des fraudes aux autocommutateurs, il est indéniable que l'identification des
auteurs exige la mise en œuvre de moyens coûteux en temps et en effectif pour un résultat aléatoire
et dans tous les cas pour des résultats limités. L'enquête de police doit étudier les numéros entrants
qui permettent aux pirates de s'infiltrer dans le système et de prendre le contrôle du commutateur, les
numéros sortants et l'analyse des commutateurs. Dans les cas simples, l'opérateur est en France, et
l'enquêteur lui adressera une réquisition afin de déterminer l'origine de l'appel. Toutefois, l'un des
obstacles majeurs est l'utilisation du spoofing téléphonique qui permet d'usurper l'identité réelle de
l'appelant. L'analyse du numéro appelant, si elle peut être utile, n'apporte que peu de garanties
d'aboutir à l'identité de l'escroc. Il en est de même des numéros sortants d'appels qui peuvent transiter
par plusieurs pays avant d'aboutir.
Si, comme souvent, les faits sont en tout ou partie commis à l'étranger, l'entraide pénale internationale est indispensable même si elle ne permet pas toujours d'aboutir à des résultats satisfaisants.
230. Préventions - Face aux résultats incertains de l'enquête et compte tenu de la faible probabilité
de recouvrement des sommes détournées, il est indispensable pour les acteurs économiques de développer leur technique de prévention. Cela doit évidemment passer par une gestion technique irréprochable des systèmes d'information mais en pratique c'est la formation du personnel qui est essentiel,
tant les escroqueries reposent sur des failles humaines.
Sur la prévention des fraudes aux ordres de virement, il est indispensable de :
1. Rappeler à l'ensemble des salariés la nécessité d'avoir un usage prudent des réseaux sociaux privés et professionnels afin de
ne pas y divulguer d'informations concernant le fonctionnement de l'entreprise.
2. Sensibiliser régulièrement l'ensemble des employés, en particulier des services comptables et de la trésorerie à l'existence de
ce type d'escroquerie et au mode opératoire (demande non planifiée à l'international avec un caractère urgent et confidentiel,
comportant un changement de coordonnées, ton comminatoire ou flatterie).
3. Instaurer des procédures de vérifications et de signatures multiples pour les paiements internationaux et en cas de changement de coordonnées bancaires de l'interlocuteur.
4. Rompre la chaîne des courriers électroniques pour les échanges se rapportant à des virements internationaux ou à des changements de coordonnées bancaires en saisissant soi-même l'adresse habituelle de l'interlocuteur.
5. Accentuer la vigilance sur les périodes de congés scolaires, les jours fériés et les jours de paiement des loyers.

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