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CHAPITRE 2 - UNE

DÉLINQUANCE BASÉE SUR DES CYBERATTAQUES

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d'autoroute à l'aide de cartes bancaires volées constitue une escroquerie et non pas un délit d'accès
frauduleux, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données dès lors que l'utilisation de la carte bancaire volée n'a pas pour but de pénétrer frauduleusement dans un système automatisé de données et de le violer7.
245. Entraver ou fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données
(C. pén., art. 323-2) - Ainsi, sans même accéder à un système de traitement automatisé de données,
il est possible d'en empêcher totalement ou partiellement, par exemple par l'envoi de requête multiple
à un même serveur ou en modifiant un mot de passe à l'insu du titulaire légitime de l'accès au système
afin d'en empêcher le fonctionnement8.
246. Infraction relative aux données (C. pén., art. 323-3) - L'article 323-3 du Code pénal a vu son
champ d'application largement étendu par l'effet de la loi nº 2014-1353 du 13 novembre 2014 : il
sanctionne désormais le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement
automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier les
données.
247. Trafic de moyens (C. pén., art. 323-3-1) - Une autre incrimination issue de la loi nº 2004575 du 21 juin 2004 sanctionne l'importation, la détention, l'offre, la cession ou la mise à disposition
d'équipement, d'instrument, de programme informatique ou de toute donnée conçus ou spécialement
adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 du
Code pénal.
La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut y avoir d'infraction de trafic de moyens destinés à
commettre des infractions au STAD si l'utilisation du moyen ne permet pas d'engendrer des infractions d'atteintes informatiques9. En l'espèce, un logiciel de gestion comptable intégrait une fonctionnalité permettant à son acquéreur, propriétaire des données, d'effacer des opérations relatives à des
ventes réglées en espèces, avant qu'elles ne soient arrêtées d'un point de vue comptable. Ainsi, s'il
existait bien une possibilité de modifier des données, aucune infraction d'atteinte au STAD n'était
caractérisée puisque la suppression était le fait du propriétaire des données.
248. L'association de malfaiteurs transposée au numérique (C. pén., art. 323-4) - Enfin, le simple
fait de participer à un groupe formé ou à une entente établie en vue de commettre des fraudes informatiques est également réprimé. Par exemple, la Cour de cassation a considéré que la mise à disposition d'une passerelle informatique facilitant l'accès à des forums de discussion, parmi lesquels figurait
un site relayant les appels à la réalisation d'attaques informatiques, par déni de service d'un mouvement permettant de caractériser l'entente établie en vue de la préparation d'une entrave au fonctionnement d'un STAD10.

§3. Le cas singulier des white hats
249. Définition - Également désignés hackers blancs ou lanceurs d'alertes de sécurité, les white hats
désignent des pirates informatiques - au sens où ceux-ci vont intervenir sur des failles informatiques
7.
8.
9.
10.

CA Pau, 28 févr. 2008, nº 07/00655.
CA Paris, 8 juin 2012, nº 10/08175.
Cass. crim., 7 janv. 2020, nº 18-84755.
Cass. crim., 7 nov. 2017, nº 16-84918.
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