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QUELS

DROITS FACE AUX INNOVATIONS NUMÉRIQUES

Exemple
Dans deux jugements du 13 octobre 2017, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné une même personne à
deux et six mois d'emprisonnement pour provocation à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la
nation, la race ou la religion, et pour diffamation et injure pour les mêmes raisons sur des réseaux sociaux. Dans le
premier, « Les propos (...) [étaient] diffamatoires à raison de la confession [juive des personnes visées] », et dans le
second, ils étaient injurieux car visant « de manière outrancière et violente, à rabaisser les membres de cette religion (...) sans que, pour autant, ne soient imputés des faits précis ».
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a aussi par arrêt du 15 octobre 2019 précisé dans une affaire de livre
associant les juifs à des escrocs6 qu'il est possible de retenir non seulement la diffamation aggravée mais aussi la
provocation à la haine, à la discrimination et à la violence, ces deux délits n'étant pas incompatibles entre eux car
ils visent des intérêts distincts. Cette position serait transposable à un cas en ligne.

265. La responsabilité limitée des plateformes - Par ailleurs, la responsabilité limitée des fournisseurs
d'accès Internet et d'hébergement, a conduit à un traitement insuffisant des contenus haineux sur
Internet. Absence de contrôle de respect de la législation et sanctions insuffisantes sont notamment
des traits caractéristiques expliquant l'inefficacité du système actuel.
Les réseaux sociaux n'ont par exemple aucune procédure harmonisée, accessible et fluide de notification des contenus haineux, créant une incompréhension chez les victimes et un sentiment d'impunité
chez les auteurs. À cela s'ajoute l'absence de délai encadrant expressément le retrait de ceux de ces
contenus qui sont manifestement illicites, encourageant les plateformes au laxisme.
Régulièrement accusées d'héberger ou de contribuer à la diffusion de contenus haineux ou violents, les
grandes plateformes de contenus ont été incitées à mettre en place des algorithmes de filtrage, des
procédures de signalement et des équipes de modérateurs.
L'assignation en justice de Twitter pour « inaction face à la haine en ligne »
Quatre associations de lutte contre les discriminations ont assigné Twitter devant le tribunal judiciaire de Paris, jugeant que le
réseau social manquait de manière « ancienne et persistante » à ses obligations en matière de modération des contenus.

266. Un plan gouvernemental à renouveler - Un plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme en cours depuis 2018 jusqu'en 20207 complète et prolonge les actions déjà entreprises dans les
domaines de la lutte contre les discriminations et de la prévention de la radicalisation.
Piloté par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine
anti-LGBT8 (DILCRAH), il mobilise l'ensemble des ministères pour lutter contre la haine sur
Internet afin d'éduquer contre les préjugés et les stéréotypes, mieux accompagner les victimes, investir
de nouveaux champs de mobilisation. Il bénéficie en outre de moyens sanctuarisés. Si ces fléaux reposent tous sur la haine de l'autre et le rejet de la différence, ils ont cependant des spécificités qu'il

6.
7.
8.

Cass. crim., 15 oct. 2019, nº 18-85366 : D. 2019. 1993, « Diffamation raciale : association sur une couverture de livre
des mots « juifs » et « escrocs » ».
Douville T. et Safi S., « Plan de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (2018-2020) », D. 2018, p. 1248.
https://www.dilcrah.fr/le-plan-national-de-lutte-contre-le-racisme-et-lantisemitisme

https://www.dilcrah.fr/le-plan-national-de-lutte-contre-le-racisme-et-lantisemitisme

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