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QUELS

DROITS FACE AUX INNOVATIONS NUMÉRIQUES

269. Les principes essentiels de la loi - La proposition de loi a définitivement été adoptée par le
parlement le 13 mai 2020. Elle définit les réseaux sociaux comme des opérateurs de plateformes en
ligne « proposant un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de
plusieurs parties en vue du partage de contenus publics » (C. consom., art. L. 111-7 nouv.).
La proposition de loi prévoit que l'obligation de retrait des contenus haineux en 24 heures s'appliquera
aux fournisseurs de services en ligne mais aussi aux moteurs de recherche. Il est aussi prévu une sanction d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de signalements abusifs par les utilisateurs de plateforme en ligne.
Ce délai est réduit à une heure pour les propos particulièrement graves tels que les contenus terroristes
ou pédopornographiques. En cas de non-respect de l'obligation de retrait, les plateformes risquent une
amende pouvant atteindre un plafond de 1,25 million d'euros.
Les notifications de contenus haineux à l'opérateur devront contenir les éléments suivants :
- les indices permettant d'identifier l'auteur ;
- la catégorie d'injures concernée ;
- la raison pour laquelle le contenu doit être retiré.
Une fois la notification reçue, les opérateurs devront en accuser réception et informer les utilisateurs à
l'origine de la publication du contenu, de la date, de l'heure de la notification ainsi que des suites
données à la notification. Ils devront aussi rappeler à l'utilisateur à l'origine de la publication qu'il
encourt des sanctions civiles et pénales pour la publication de contenus manifestement illicites.
Une fois supprimée, la publication litigieuse sera remplacée par un message indiquant qu'elle a été
retirée. Néanmoins, les contenus illicites supprimés doivent être conservés pendant une période maximale d'un an pour les besoins de recherche et de constatation de l'autorité judiciaire.
L'organisme en charge des recommandations auxquelles les plateformes devront se conformer est le
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Il lui est attribué un pouvoir de sanction puisqu'après mise
en demeure le CSA pourra attribuer une sanction financière ne pouvant excéder 4 % du chiffre
d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent.
Le texte crée un parquet numérique spécialisé ; en revanche, il apparaît indispensable de former de
façon obligatoire les magistrats à ces problématiques en étoffant les sections presse des parquets par
exemple ainsi que les services d'enquête qui doivent être particulièrement sensibilisés. La même nécessité s'impose aussi au niveau des magistrats du siège appelés à juger de ces procédures.
270. Un texte critiqué - Ce texte fait l'objet de critiques notamment sur l'appréciation du caractère
illicite des contenus haineux qui ne peut être confiée aux seuls opérateurs de plateformes, au risque
d'induire une privatisation d'une fonction jusqu'alors judiciaire.
Le 1er juillet 2019, trois organisations professionnelles - Syntec Numérique, Tech in France et l'Asic -
ont alerté sur « le risque d'inefficacité du nouveau texte » et « le risque de compromettre son application ». Quant à La Quadrature du Net, association de défense des droits des internautes, elle dénonce
aussi les risques sur la liberté de communication et le danger de l'instrumentalisation par le pouvoir
politique. « Le délai de 24 heures pour retirer les contenus est si court qu[e] les plateformes n'auront
d'autres choix que de réaliser un examen sommaire, ou un retrait quasi automatique, des contenus
signalés par leurs utilisateurs jugés les plus fiables ».
271. De nouvelles contraintes pour les plateformes - Le texte prévoit une série de nouvelles
contraintes pour les plateformes : la transparence sur moyens mis en œuvre et résultats obtenus, la

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