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QUELS

DROITS FACE AUX INNOVATIONS NUMÉRIQUES

eu pour conséquence de « surprendre ou détourner des suffrages, [ou] déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter ».
276. Dispositions de la loi de 1881 - Aussi, l'article 27 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse
sanctionne d'une amende de 45 000 euros « la publication, la diffusion ou la reproduction, par
quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement
attribuées à des tiers, lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été
susceptible de la troubler ».
L'article 29 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprime toutes les allégations ou imputation qui
porteraient atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ; le délit de diffamation peut
également être considéré comme permettant de réprimer les faits de diffusion de fausses nouvelles.
Encadrée notamment par les articles 29 et 35 de la loi de 1881 (le second prévoyant la fameuse
« exception de vérité » du fait allégué), l'infraction de diffamation sanctionne l'allégation ou l'imputation de faits, sous les conditions cumulatives que ceux-ci portent atteinte à l'honneur de la personne
visée et que la preuve de leur vérité ne soit pas rapportée par le prévenu.
277. Dispositions du Code pénal - En outre, l'article 411-10 du Code pénal condamne le fait de
fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance, une entreprise ou une organisation étrangère,
des informations fausses aux autorités civiles ou militaires de la France.
278. Dispositions de la LCEN - Enfin, pour faire constater la divulgation d'une « fake news », le
référé issu de la loi pour la confiance en l'économie numérique, permet au juge, saisi en référé ou sur
requête, de prendre toutes les mesures propres à faire cesser un trouble ou un dommage occasionné par
le contenu d'un service de communication au public en ligne (art. 6 I 8º).

§3. Les nouvelles dispositions de la loi nº 2018-1202 du 22 décembre
2018
279. Description des nouvelles dispositions législatives - La loi nº 2018-1201 du 22 décembre 2018
modifie le Code électoral ainsi que la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication et impose un devoir de coopération pour les opérateurs de plateforme en ligne. Elle crée
une période de vigilance de trois mois précédent le premier tour d'élections nationales sous le contrôle du
juge des référés, élargit les attributions du CSA et impose aux plateformes un devoir de coopération.
Deux décisions du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2018 ont déclaré ces textes conformes à la
constitution sous réserves de limiter son application aux informations dont le caractère inexact ou
trompeur est « manifeste »14.
La nouvelle procédure ne vise que des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de
nature à altérer la sincérité du scrutin à venir et ne concerne ni les opinions ni les parodies ni les
inexactitudes partielles ou les simples exagérations. La diffusion doit être « artificielle ou automatisée,
massive et délibérée »15.

14. Pour la loi organique : Cons. const., 20 déc. 2018 , nº 2018-774 DC ; pour la loi ordinaire : Cons. const., 20 déc. 2018,
nº 2018-773 DC.
15. Montecler M.-C. de, « Le Conseil constitutionnel définit la manipulation de l'information », AJDA 2019, p. 5.

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