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QUELS

DROITS FACE AUX INNOVATIONS NUMÉRIQUES

au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce par un État étranger ou placée sous l'influence de
cet État en cas de diffusion de fausses informations en période électorale.
284. La résiliation d'une convention - La loi crée aussi un article 42-6 dans la loi du 30 septembre
1986 afin de permettre au CSA de prononcer, après mise en demeure, la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l'article 33-1 de la loi avec une personne
morale contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, par un État étranger ou placée
sous l'influence de cet État si le service ayant fait l'objet de ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par
la diffusion de fausses informations.
Pour apprécier cette atteinte, le Conseil peut tenir compte des contenus que la société avec laquelle il
a conclu la convention, ses filiales, la personne morale qui la contrôle ou les filiales de celle-ci éditent
sur d'autres services de communication au public par voie électronique, mettant ainsi en évidence une
communauté d'intérêts de nature à faire présumer une concertation d'action. Un tel faisceau d'indices
concordants atteste l'existence d'une stratégie impliquant plusieurs sociétés liées entre elles et mise en
œuvre par un État étranger, sans toutefois que ces éléments puissent à eux seuls fonder une décision
susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Cette disposition permet de viser des
entreprises qui, même sans avoir de lien capitalistique direct ou indirect avec un État, sont placées
sous pression des autorités. La loi du 22 décembre 2018 organise ainsi la protection de l'information
contre une tentative de déstabilisation émanant d'un média contrôlé directement ou indirectement
par une puissance étrangère.
285. Un devoir de coopération des plateformes - Les pouvoirs du CSA sont également renforcés à
l'égard des plateformes qui se voient imposer un devoir de coopération. Le nouvel article 17-2 de la
loi du 30 septembre 1986 implique le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la lutte contre la diffusion de fausses informations par un pouvoir de recommandations adressées aux opérateurs de plateformes en ligne. Le CSA s'assure du suivi des obligations que la loi leur impose.
Les opérateurs ont l'obligation de désigner un représentant légal sur le sol français qui est l'interlocuteur pour l'application des obligations des plateformes en matière de lutte contre la diffusion de
fausses informations et pour l'application des règles fixées par la loi pour la confiance dans l'économie
numérique (art. 6 I, al.7) pour la lutte contre l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la
haine raciale ainsi que la pornographie enfantine.
Les plateformes doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à
leurs utilisateurs de signaler de fausses informations, notamment lorsque celles-ci sont issues de
contenus promus pour le compte d'un tiers. S'ajoutent des mesures complémentaires « pouvant
notamment » porter sur :
- la transparence de leurs algorithmes ;
- la promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de communication audiovisuelle ;
- la lutte contre les comptes propageant massivement de fausses informations ;
- l'information des utilisateurs sur l'identité de la personne physique ou la raison sociale, le siège
social et l'objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de
la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;
- l'information des utilisateurs sur la nature, l'origine et les modalités de diffusion des contenus ;
- l'éducation aux médias et à l'information.
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