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QUELS

DROITS FACE AUX INNOVATIONS NUMÉRIQUES

terrorisme a modifié la loi en la confiance économique et numérique (LCEN) afin d'inclure un
nouveau motif de blocage (la provocation aux actes de terrorisme et l'apologie de tels actes) et de
créer une mesure administrative de déréférencement.
L'article 6-1 de la LCEN donne la possibilité à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux
technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de demander aux éditeurs ou aux
hébergeurs de retirer les contenus provoquant à la commission d'actes terroristes ou en faisant l'apologie relevant de l'article 421-2-5 du Code pénal. L'OCLCTIC doit informer simultanément les fournisseurs d'accès à Internet de cette demande de retrait.
En l'absence de retrait de ces contenus dans un délai de 24 heures, l'OCLCTIC peut notifier aux fournisseurs d'accès à Internet la liste des adresses électroniques des services de communication au public
en ligne contrevenant à l'article 421-2-5 du Code pénal (provocation à des actes de terrorisme).
Les fournisseurs d'accès à Internet doivent alors empêcher sans délai l'accès à ces adresses.
Toutefois, en l'absence de mise à disposition par les éditeurs des informations d'identification,
l'OCLCTIC peut procéder à la demande de blocage sans avoir préalablement demandé le retrait des
contenus aux éditeurs ou aux hébergeurs.
L'internaute « bloqué » est renvoyé vers une page d'information du ministère de l'Intérieur qui l'informera, d'une part, qu'il s'agit d'un dispositif de protection des internautes contre les images et représentations de mineurs à caractère pornographique et contre les sites provoquant à la commission d'actes
de terrorisme ou en faisant l'apologie et, d'autre part, des voies de recours.
L'OCLCTIC a également la possibilité de notifier les adresses électroniques, dont les contenus contreviennent à l'article 421-2-5 du Code pénal, aux exploitants de moteurs de recherche ou annuaires,
lesquels devront prendre toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement du service de
communication au public en ligne.
Ce double dispositif de blocage et de déréférencement permet d'agir rapidement et d'éviter une trop
grande propagation des messages de propagande du terrorisme de façon à limiter leur influence
négative.
297. Contrôle de la CNIL - Ce dispositif étant attentatoire à la liberté d'expression, il fait l'objet
d'un contrôle de la part de la personnalité qualifiée de la CNIL qui en tant qu'autorité indépendante
peut faire des recommandations au ministère de l'Intérieur.

Section 2

Le dispositif répressif

§1. Provocation et apologie du terrorisme
298. Une infraction phare - L'apologie du terrorisme, défini et réprimé par l'article 421-2-5 du Code
pénal, est une mesure phare de la législation française. Le législateur a laissé une large appréciation au
pouvoir prétorien pour définir l'apologie au cas par cas, permettant aux juges de retenir, comme en
matière de droit de la presse, et plus particulièrement de diffamation, la notion d'apologie par
insinuation.
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