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CHAPITRE 1 - LA

PREUVE NUMÉRIQUE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

169

Aussi, l'acceptation de tout support et mode de transmission2 permet d'envisager une très grande
variété de possibilité et surtout d'appréhender sereinement les évolutions techniques aussi nombreuses
que rapides dans le domaine numérique. Si l'avènement de cette acceptation large doit être salué,
cette position interroge tout de même quant à la pérennité du support retenu comme support de
l'écrit électronique car il n'est pas certain qu'un document établi grâce à une technologie actuelle
pourra toujours être lu et/ou déchiffré dans plusieurs décennies.
308. Les conditions de l'équivalence de la preuve électronique - Si la définition de l'écrit pouvait
sembler particulièrement favorable aux communications électroniques, en réalité les conditions
d'admissibilité de cette preuve littérale se sont avérées particulièrement restrictives.
L'article 1366 du Code civil dispose que « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur
support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit
établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
Premièrement, il est nécessaire que l'écrit électronique ne puisse être attribué aux seules parties ayant
effectivement participé à l'acte. Pour ce faire, il faut recourir à un procédé technique qui garantisse
l'identité des parties. Le recours à la signature électronique (en conformité avec les dispositions de
l'article 1367 du Code civil) de l'acte avec intervention d'un tiers certificateur peut être envisagé
même si en pratique il limite grandement le développement de l'écrit électronique, faute d'être accessible au grand public.
Deuxièmement, l'écrit électronique doit être établi et conservé dans des conditions de nature à en
garantir son intégrité. Ainsi, le procédé technique utilisé doit assurer la fiabilité lors de la création de
l'écrit électronique, afin de minimiser le risque de falsification. Il faut aussi garantir que le contenu de
l'écrit convenu entre les parties ne puisse être altéré entre le moment de sa rédaction et celui de sa
signature.
Encore une fois, le recours à un tiers certificateur semble inévitable, d'autant plus que le règlement
(UE) nº 910/2014 ayant conduit à l'adoption du décret nº 2017-1416 du 28 septembre 2017, a
attribué la présomption de fiabilité - certes, réfragable - uniquement lorsqu'il est fait usage d'une
« signature électronique qualifiée ».

§2. Application contentieuse de la validité de l'écrit électronique,
l'exemple du courrier électronique
309. Procédure de contestation de preuve littérale - Dans l'hypothèse où une partie contesterait la
preuve littérale qui lui est opposée, elle devra alors dénier soit avoir établi l'acte, soit de l'avoir signé.
Conformément à l'article 1373 du Code civil, le désaveu d'un acte sous signature privée entraînera la
mise en œuvre de la procédure de vérification d'écriture de l'article 287 du Code de procédure civile :
la procédure de vérification d'écriture par un juge est applicable lorsque « l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur », étant
précisé à l'alinéa 2 que « si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une

2.

Consacré par la Cour de cassation qui avait admis qu'un acte « peut être établi et conservé sur tout support, y compris
par télécopie dès lors que son intégrité et l'imputabilité du contenu à son auteur désigné ont été vérifiées ou ne sont
pas contestées » et valoir ainsi « preuve écrite » (Cass. com., 2 déc. 1997, nº 95-14251).



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