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QUELS

DROITS FACE AUX INNOVATIONS NUMÉRIQUES

signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du Code
civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites ».
Ainsi, appliquée à l'écrit électronique, la mise en œuvre de la procédure de vérification n'aura pas la
même teneur selon que le procédé d'identification bénéficie ou non de la présomption de fiabilité liée
à l'existence d'une signature électronique qualifiée.
310. Valeur probante du courrier électronique - Dans un arrêt rendu le 30 septembre 20103, la
première chambre civile de la Cour de cassation a trouvé l'occasion de se prononcer sur la valeur
probante d'un écrit électronique particulièrement usité : le courrier électronique. En l'espèce, un
congé avait été délivré par une locataire à son bailleur. La locataire se prévalait d'un courrier électronique aux termes duquel le bailleur reconnaissait avoir bien reçu son congé et acceptait de faire courir
le délai de préavis. Le bailleur, quant à lui, ne contestait pas avoir reçu la lettre de son locataire mais
soutenait que la date de réception était postérieure de quatorze jours à celle alléguée par la locataire.
Pour la cour d'appel de Dijon, ce courriel devait être admis à titre de preuve de la notification du
congé « dès lors que (le) signataire ne communique aucun document de nature à combattre la
présomption de fiabilité édictée par l'article 1316-4 du Code civil ». Au visa de l'article 287 du Code
de procédure civile et des anciens articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil, la Cour de cassation a cassé
cette décision en jugeant « qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était tenue dès lors que
M. X... déniait être l'auteur des messages produits par Mme Y..., si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient
satisfaites, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ».
Ici, la Cour d'appel de Dijon a été sanctionnée car elle aurait dû, face à la dénégation ou au refus de
reconnaissance du courriel par son auteur prétendu, procéder à la vérification d'écriture prévue aux
articles 287 et suivants du Code de procédure civile et vérifier si les conditions posées par les anciens
articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil relatifs à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques
sont satisfaites.
La Cour d'appel de Dijon avait considéré que les parties ayant utilisé les messages électroniques pour
communiquer et le bailleur ne produisant pas d'autres écrits, ce dernier pouvait se voir opposer des
courriels qui lui seraient imputables. Il aurait fallu, selon la cour d'appel, que le bailleur produise
d'autres documents de nature à contredire les courriels produits par la locataire. Ce faisant, les juges
du fond s'étaient fondés sur la « présomption de fiabilité » du procédé de signature pour admettre, à
titre de preuve, le courriel en question.
Or, on sait que seule la signature électronique sécurisée par le biais d'un dispositif sécurisé - désormais
signature électronique qualifiée - emporte la présomption réfragable de fiabilité. Ainsi, la cour d'appel
aurait dû vérifier que les conditions de la présomption étaient remplies. En l'espèce, le bailleur n'avait
en toute vraisemblance pas employé un tel système de sécurisation ce qui entraînait que le courriel
non revêtu d'une signature sécurisée ne pouvait pas bénéficier de la présomption simple de fiabilité
contrairement à ce qu'avait jugé la cour d'appel.
La Cour de cassation a donc considéré que la simple dénégation du courrier électronique par son
auteur prétendu conduisait à soumettre ce courrier aux vérifications prévues par ces dispositions
légales.
3.

Cass. 1re civ., 30 sept. 2010, nº 09-68555.

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