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QUELS

DROITS FACE AUX INNOVATIONS NUMÉRIQUES

automatique. Ces sites Internet, au premier rang desquels figure www.archive.org13, permettent de
naviguer sur certaines parties d'un site qui ne sont plus consultables mais dont le contenu a été
archivé.
Utilisée à des fins probatoires au travers de constats d'huissier sur Internet ou même de capture écran,
la méthode fait l'objet d'une saga jurisprudentielle objet de lourds enjeux pratiques.
Dans un premier temps, la jurisprudence a admis les constatations réalisées à partir de ce site web14
avant de considérer en 201015 qu'un constat réalisé à partir de ce type de site Internet était dépourvu
de toute force probante. Les juges du fond exprimaient notamment leur méfiance à l'égard d'un site
Internet exploité par un tiers à la procédure, sans autorité légale et que les conditions de fonctionnement du site ne sont pas démontrées, empêchant de garantir sa fiabilité.
Cependant, les enjeux pratiques étant importants, cette position s'est trouvée assouplie. Dans plusieurs
décisions, le tribunal de grande instance de Paris s'est positionné favorablement16 à ce type de site
Internet, notamment en déclarant recevable un constat d'huissier établi sur www.archive.org dès lors
« les défendeurs se bornaient à mettre en cause la force probante de ce constat comme provenant
d'un site d'archivage tiers à la procédure, sans produire aucun élément de nature à le contredire ».
Cette position a été confirmée par une décision du 5 juillet 2019 de la Cour d'appel de Paris17 qui
valide le recours à ce type de site Internet dès lors que les règles propres à la validité du constat d'huissier ont été respectées : « Tous les prérequis techniques sur le site d'archivage ayant été remplis, il ne
saurait être considéré que les opérations de l'huissier de justice, qui l'ont amené à l'historique archivé
de publication des sites allopneus.com et centralepneus.fr, ne seraient pas fiables ni nécessairement
dépourvues de toute portée probatoire, même si le site archive.org, comprend, selon le constat du
9 février 2017 produit par les appelants et intervenants forcés, une clause de non garantie de son
contenu. »
Cette position était confirmée par une décision de la même Cour d'appel de Paris le 4 octobre 201918,
aux termes de laquelle un constat réalisé sur le site www.archive.org ne peut se voir dénier « toute force
probante, à défaut de tout élément contraire de nature à jeter un doute sur sa fiabilité ».
Cette jurisprudence étant encore récente et l'incertitude ne pouvant être totalement dissipé, il est
recommandé, lorsque plusieurs pages Internet doivent faire l'objet d'un constat et que certaines
d'entre elles se trouvent sur le site archive.org, de demander à l'huissier d'établir de manière séparée
son constat sur ce dernier site.
Cette simple précaution permet, en cas de contestation de la preuve obtenue sur archive.org, de limiter
les débats et le risque de mise à l'écart au constat établi sur ce seul site Internet, et non sur toutes
autres pages Internet.

13. Le site de cette organisation à but non lucratif précise que ses archives comprennent 330 milliards d'extraits de pages
Internet.
14. CA Paris, 27 avril 2006, nº 05/13673.
15. CA Paris, 2 juill. 2010, nº 09/12757.
16. TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 27 janv. 2017, nº 13/09456.
17. CA Paris, 5 juill. 2019, nº 17/03974.
18. CA Paris, 4 oct. 2019, nº 17/10064.

http://www.archive.org13 http://www.archive.org http://www.allopneus.com http://www.centralepneus.fr http://www.archive.org http://www.archive.org http://www.archive.org http://www.archive.org

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