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CHAPITRE 2 - LA

PREUVE EN MATIÈRE PÉNALE

183

ou dans un autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système
initial ou disponibles pour le système initial. S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles
à partir du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système
informatique situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par l'officier de police judiciaire, sous réserve des conditions d'accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.
La perquisition informatique à distance créée par l'article 57-1 du Code de procédure pénale modifié
doit être distinguée de la captation de données informatiques des articles 706-102-1 à 706-102-6 du
même code, acte d'enquête réservé à la délinquance organisée et se situant à mi-chemin entre perquisition et interception.
331. Garanties procédurales de l'accès à distance - Cette disposition ne modifie pas les garanties
dont bénéficie la personne au titre des articles 57 et 76 du Code de procédure pénale. Dans le cadre de
l'enquête préliminaire, les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale, à savoir le consentement de la personne chez laquelle la perquisition a lieu sauf autorisation du juge des libertés et de la
détention s'appliquent à la perquisition informatique à distance créée par le nouvel article 57-1 du
Code de procédure pénale. Aussi, les dispositions de l'article 57 sont applicables aux perquisitions à
distance. Elles interdisent à l'enquêteur de consulter et saisir des données en dehors de la présence de
l'intéressé, d'un tiers désigné ou de deux témoins.
La perquisition informatique à distance créée par l'article 57-1 du Code de procédure pénale modifié
doit être distinguée de la captation de données informatiques des articles 706-102-1 à 706-102-6 du
même code, acte d'enquête réservé à la délinquance organisée et se situant à mi-chemin entre perquisition et interception.

§3. Les géolocalisations
332. Notion - La géolocalisation est un moyen technique permettant de localiser en temps réel une
personne, un véhicule ou tout autre objet (CPP, art. 230-32 à 230-44). L'objet peut être géolocalisé,
soit par l'exploitation de sa propre technologie, soit par la pose d'une balise. L'autorisation de recours à
la géolocalisation fait toujours l'objet d'une décision écrite et motivée par référence aux éléments de
fait et de droit justifiant que les opérations sont nécessaires.
La mise en œuvre d'une mesure de géolocalisation est ainsi possible pour toutes les enquêtes et instructions portant sur un crime ou un délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement, toutes les enquêtes et
instructions en recherche des causes de la mort ou de la disparition (CPP, art. 74, 74-1 et 80-4), les
procédures de recherches d'une personne en fuite (CPP, art. 74-2) et au stade de l'application des
peines lorsque les conditions juridiques sont réunies (CPP, art. 709-1-3).
333. Garanties procédurales - Si l'autorisation de procéder à une mesure de géolocalisation peut être
accordée par le procureur de la République pour une durée de 8 jours ou de 15 jours (lorsque les faits
sont commis en bande organisée), un juge du siège, à savoir le juge des libertés et de la détention,
devra ensuite être saisi par le procureur pour prolonger cette mesure pour une durée maximale d'un
mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme. Le juge d'instruction peut également autoriser une mesure de géolocalisation pour une durée de quatre mois, renouvelable dans les mêmes
conditions de forme et de durée. Une durée maximale de recours à la géolocalisation est prévue par
le législateur qui consiste en une durée d'un an ou de deux ans (en cas de délits ou de crimes commis
en bande organisée).



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