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CHAPITRE 2 - LA

PREUVE EN MATIÈRE PÉNALE

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sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes
sous pseudonyme. Enfin, le VI de l'article 28-1 du Code de procédure pénale est modifié afin de
préciser les conditions d'habilitation à effectuer des enquêtes sous pseudonyme des agents des
douanes relevant de l'article 28-1 du Code de procédure pénale, qui dispose des mêmes pouvoirs que
les officiers de police judiciaire.
336. Extension du champ d'application de l'enquête sous pseudonyme - En réaction au développement du numérique, le législateur a souhaité, au travers du nouvel article 230-46, élargir le recours à
l'enquête sous pseudonyme à tous les crimes et aux délits punis d'emprisonnement, lorsque ces infractions sont commises par un moyen de communication électronique. Ainsi, le recours à l'enquête sous
pseudonyme n'est plus limité à certaines catégories particulières d'infractions.
337. Encadrement des actes autorisés au cours de l'enquête sous pseudonyme - Cet article 230-46
clarifie également la possibilité offerte aux enquêteurs d'acquérir tout contenu, produit, substance,
prélèvement ou service, y compris illicite, ou de transmettre en réponse à une demande expresse des
contenus illicites. Pour ces actes spécifiques, et afin de limiter toute entorse au principe d'interdiction
de provocation à l'infraction, les nouvelles dispositions exigent désormais, à peine de nullité, une
autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction en charge de l'enquête.
Ce nouvel encadrement permet de mettre en cohérence le régime de l'enquête sous pseudonyme avec
le dispositif prévu aux articles 706-32 et 706-106 du Code de procédure pénale, prévoyant la procédure dite du « coup d'achat » : elle permet aux forces de l'ordre (CPP, art. 706-106) et aux agents des
douanes (C. douanes, art. 67 bis-1) d'acquérir des armes pour constater les infractions mentionnées au
12º de l'article 706-73 du même code.
338. Contestation - Le premier alinéa du nouvel article 230-46, qui consacre l'extension du champ
d'application de l'enquête sous pseudonyme, a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil
constitutionnel dans sa décision du 21 mars 201910.
Le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions respectaient le principe du procès équitable, et qu'elles proposaient une conciliation équilibrée entre l'objectif de recherche des auteurs
d'infractions et le droit au respect de la vie privée. Les dispositions ne méconnaissent pas non plus la
liberté syndicale, ni le libre exercice de l'activité des partis politiques et ne sont pas entachées
d'incompétence négative dès lors que les actes pouvant être effectués sous pseudonyme sont des actes
d'enquête et non des actes de procédure et qu'ils accomplissent par des enquêteurs affectés dans des
services spécialisés et spécialement habilités à cette fin. Enfin, au motif que cette procédure est encadrée strictement car l'acquisition ou la transmission d'un contenu, produit, substance, prélèvement ou
service, le cas échéant illicite, doit être autorisée par le procureur de la République ou le juge d'instruction et ne peut constituer une incitation à commettre une infraction.

§2. Captation et accès à distance aux données de connexion
et correspondances
339. Notion et évolution législative - La captation de données est un dispositif technique ayant pour
objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les
enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système
10. Cons. const., 21 mars 2019, nº 2019-778, § 151-157.

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