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QUELS

DROITS FACE AUX INNOVATIONS NUMÉRIQUES

informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et
émises par des périphériques.
De la même façon que pour les enquêtes sous pseudonyme, la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 a
modifié le régime applicable afin d'harmoniser la législation et la rendre plus lisible.
340. Nouvelles législations - La loi consacre une section nouvelle dans le Code de procédure pénale
intitulée « Des autres techniques spéciales d'enquête » comprenant les articles 706-95-11 à 706-102-5.
Il institue un régime commun aux trois techniques d'enquête que sont le recours à :
- l'IMSI-catcher qui est un appareil ou un dispositif technique de recueil des données techniques de
connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de
son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d'un équipement terminal utilisé. Il
permet également d'intercepter des correspondances (CPP, art. 706- 95-20) ;
- la captation de données informatiques qui est un dispositif technique ayant pour objet, sans le
consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et
émises par des périphériques la captation de données informatiques (CPP, art. 706-102-1 à 706102-5) ;
- la sonorisation et la fixation d'images qui vise à la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel,
dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé (CPP, art. 706-96 à 706-98).
341. Régime commun - Les conditions d'autorisation sont désormais communes. L'article 706-95-12
du Code de procédure pénale prévoit que l'autorisation doit être délivrée - par ordonnance écrite et
motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant de leur nécessité - par le juge des
libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, dans le cadre de l'enquête, et,
par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, dans le cadre d'une information
judiciaire. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est pas susceptible de recours.
Une durée commune est désormais prévue par l'article 706-95-16 qui prévoit que l'autorisation du
juge des libertés et de la détention est délivrée pour une durée maximale d'un mois, renouvelable une
fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Celle du juge d'instruction est délivrée pour une
durée maximale de quatre mois sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans.
À noter que dans l'hypothèse d'un recours à un IMSI-Catcher à des fins d'interceptions de correspondance (et non de recueil de données de connexion), dont la durée maximale autorisée est fixée à
48 heures, renouvelable une fois quel que soit le cadre d'investigation, en application du II de l'article
706-95-20.
En cas d'urgence, ces techniques spéciales d'enquête peuvent être mises en œuvre selon un régime
commun selon une procédure commune, régie par l'article 706-95-15 du Code de procédure pénale
dans le cadre de l'information judiciaire. Le juge d'instruction, en cas d'urgence résultant d'un risque
imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, peut décider
la mise en œuvre de ces techniques sans avis préalable du procureur de la République. Sa décision doit
être écrite et motivée et comporter l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du risque
imminent.
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