Hors collection - Quels droits face aux innovations numériques ? - 1re - 40

QUELS

DROITS FACE AUX INNOVATIONS NUMÉRIQUES

véritable gouvernance de ces nouvelles villes intelligentes. Les smart cities41 fonctionnent grâce à
l'exploitation de masses de données42. Ces transformations urbaines nécessitent également le
renforcement de la participation des citoyens afin de mieux contrôler l'usage qui est fait des données
personnelles.
57. Définition - La Cnil a donné une définition assez vaste de ce concept de développement urbain
qu'est la smart cities. Il vise à améliorer la qualité de vie des citadins en rendant la ville plus adaptée et
efficace, à l'aide de nouvelles technologies qui s'appuient sur un écosystème d'objets et de services. Le
périmètre couvrant ce nouveau mode de gestion des villes inclut notamment : les infrastructures publiques (bâtiments, mobiliers urbains, domotique, etc.), les réseaux (eau, électricité, gaz, télécoms), les
transports (transports publics, routes et voitures intelligentes, covoiturage, mobilités dites douces - à
vélo, à pied, etc.), ainsi que les e-services et e-administrations.
58. Des responsabilités multiples - De nouveaux problèmes liés au droit de la responsabilité sont
susceptibles d'émerger dans le cadre de la mise en place des villes intelligentes. Il faut souligner que
les villes intelligentes sont en réalité des concentrations d'objets connectés et donc sources de risques
numériques majeurs. Comme l'a souligné P. Mouron43, il ne faut pas que les smart cities deviennent des
réseaux sociaux à ciel ouvert. La protection des données et la cybersécurité doivent être au cœur des
projets de smart cities. Comme l'a indiqué France stratégie44, il est important de « ne pas laisser les clés
de la ville à un opérateur privé tel un GAFAM et il est essentiel que les collectivités locales gardent le
contrôle des données, ce qui nécessite une montée en compétences en matière de traitement des
données et de sécurisation des systèmes d'information ».
59. De nombreuses problématiques juridiques - Au-delà de la protection de la vie privée et de
l'imputation de la responsabilité en cas d'accident, d'autres problématiques juridiques, liées à l'organisation « administrative » de la ville intelligente, apparaissent. L'organisation de la ville s'appuie sur de
nombreux contrats publics conclus pour faire fonctionner des services publics. Aujourd'hui, ces
services de fourniture de gaz, d'électricité, d'eau sont organisés de manière segmentée, grâce à la
conclusion de diverses délégations de services publics. On constate ainsi que la sécurité informatique
n'est pas assez prise en considération lors de la conception des objets connectés et des applications de
smart city qui envahissent notre quotidien. En conséquence, on peut craindre une attaque, d'origine
étatique ou terroriste, visant à s'emparer d'un seul coup du contrôle de toute une catégorie d'objets
stratégiques au niveau national, par exemple pour couper le courant définitivement dans tout un
pays, ce qui constituerait un véritable Pearl Harbor numérique45.
Or, une ville intelligente, composée d'infrastructures fonctionnant sur une masse de données, sera
amenée à confier à un seul et même opérateur un ensemble de tâches qui sont souvent externalisées.
Des « contrats ensembliers » vont naître, qui ne seront pas forcément adaptés au droit contractuel
public tel qu'il existe, ainsi qu'au droit de la régulation des services publics et au droit de la
concurrence.

41.
42.
43.
44.
45.

www.cnil.fr/fr/definition/smart-city
Verbiest T., « Le 'data', moteur des projets 'smart cities' », RLDI nº 140, 1er août 2017.
Mouron P., « La protection des données personnelles dans l'environnement urbain », RLDI nº 139, 1er juillet 2017.
Mesqui B., « Smart cities, Smart territoires », France Stratégies, site : www.stratégie.gouv.fr
Mattatia F., « Innovation - Vers un smart Pearl Harbor », Revue pratique de la prospective et de l'innovation nº 2,
octobre 2019, dossier 14.

http://www.cnil.fr/fr/definition/smart-city http://www.stratégie.gouv.fr

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