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QUELS

DROITS FACE AUX INNOVATIONS NUMÉRIQUES

Exemple
Google a ainsi multiplié les condamnations. La plus connue étant celle de la sanction record de juillet 2018, d'un
montant de 4,3 milliards d'euros infligée par la Commission européenne sanctionnant le fait d'avoir exigé de fabricants qu'ils préinstallent l'application Google Search et son navigateur (Chrome) comme condition à l'octroi de la
licence pour la boutique d'applications en ligne (Play Store) ou en payant des grands fabricants et opérateurs de
réseaux mobiles afin d'obtenir l'installation exclusive de l'application Google Search sur leurs appareils.
Avant cela, en juin 2017, Bruxelles a infligé une amende de 2,42 milliards d'euros à Google pour avoir abusé de sa
position dominante dans la recherche en ligne afin de favoriser son comparateur de prix Google Shopping au détriment de ses rivaux. En mars 2019, du fait de la Commission européenne toujours, Google se voyait à nouveau
condamnée - à hauteur de 1,49 milliard d'euros - pour avoir cherché à étouffer la concurrence de AdSense for
search, son système de publicité contextuelle.
Au total, le géant de l'Internet s'est déjà vu infliger 8,25 milliards d'euros d'amende par la Commission, ces litiges
étant toujours en cours devant le juge européen.

74. Vers un démantèlement des GAFAM - La multiplication des amendes et des scandales peut
laisser penser que les sanctions sont insuffisantes. Ainsi, certaines voix s'élèvent pour proposer purement et simplement de démanteler ces opérateurs, à l'image de ce que les États-Unis avaient pu faire
au début du XXe siècle pour la Standard Oil ou AT&T.
Ainsi, une lourde amende assortie d'une injonction structurelle de céder telle partie du groupe pourrait venir sanctionner un abus de position dominante passée et prévenir tout nouveau comportement
déviant. Toutefois, ces opérations ne seraient pas sans conséquence, notamment pour les utilisateurs
qui profitent en particulier de l'interopérabilité des réseaux. Aussi, il serait facile de reproduire le
modèle après coup ou de reprendre sa position par les effets de réseau. Enfin, question stratégique :
n'en viendrait-on pas aussi à fragiliser les GAFA au profit des plateformes chinoises BATX (Baidu,
Alibaba, Tencent et Xiaomi).
L'initiative pourrait venir des États-Unis, où la Chambre des représentants, par le biais du sous-comité
Antitrust du comité judiciaire, a annoncé qu'elle souhaitait finaliser en 2020 un rapport relatif à une
enquête menée sur les grandes entreprises technologiques et leurs violations potentielles de la loi Antitrust. Les représentants espèrent récolter suffisamment de documents d'ici la fin de l'année de la part
des GAFA pour pouvoir rédiger leur rapport en début d'année 2020. Les entreprises visées sont soupçonnées, par la collecte de données de consommateurs, d'obtenir des avantages sur le marché qui
menacent la concurrence. Plusieurs enquêtes du Congrès et au niveau fédéral sont d'ailleurs en cours
pour déterminer si les grandes entreprises technologiques utilisent leurs avantages pour léser leurs
concurrents.

C. Les Bug bounty
75. Des détecteurs de vulnérabilités - Le bug bounty12 met en œuvre une méthode qui externalise la
détection des vulnérabilités en matière de cybersécurité des organisations, comme les entreprises et les
administrations. Il porte sur des sites web, des applications ou des équipements et permet de procéder
aux corrections qui découlent des découvertes de failles ou bugs, rémunérées par des primes en

12. Traduction possible : chasse de bug contre prime.

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