Hors collection - Quels droits face aux innovations numériques ? - 1re - 53

CHAPITRE 3 - QUEL

ÉCOSYSTÈME À L'ÈRE DU NUMÉRIQUE ?

l'ANSSI agit en amont du champ judiciaire16. Vu l'ampleur prise par les enjeux liés au numérique, le
SGDSN a créé en juillet 2020 un opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés,
service à compétence nationale qui sera le produit de la fusion du centre de transmissions gouvernemental et de la sous-direction numérique de l'ANSSI.
L'agence est chargée de la sécurisation des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale
(D. nº 2015-351, 27 mars 2015). Elle met en œuvre la stratégie nationale pour la sécurité numérique
présentée en octobre 2015. Elle s'inscrit au centre du processus d'élaboration des politiques et de la
réglementation en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données.
82. Des missions opérationnelles - L'ANSSI est chargée de réagir sans délai en cas d'attaque informatique, grâce à son centre opérationnel de cyberdéfense, de veille et d'alerte 24 heures sur 24,
chargé de la surveillance permanente des réseaux les plus sensibles de l'administration et de la mise
en œuvre de capacités de défense en matière de détection, d'investigation et de conduite opérationnelle pour le traitement d'incidents informatiques de grande ampleur. Par exemple, en 2019 l'ANSSI
a traité 69 incidents du type rançongiciel, visant en particulier les sociétés Altran en janvier, Fleury
Michon en avril, Ramsay Générale de Santé en août, ou encore le CHU de Rouen en
novembre 2019. Une filiale de Bouygues, Bouygues construction, a également été frappée par une
telle attaque fin janvier 2020.
Afin de protéger les données les plus sensibles et leurs transmissions au niveau des hautes autorités,
l'ANSSI est chargée du renouvellement des gammes de produits de sécurité destinés à la protection
des informations de souveraineté.
83. Une mission de prévention - L'ANSSI édite de nombreux documents et guides d'information à
destination des entreprises notamment stratégiques. Par exemple, elle a publié récemment à destination des collectivités territoriales un guide décrivant les mesures de protection à prendre contre ce
type d'attaques, comme la sauvegarde des données critiques, les campagnes de mise à jour, et les
choix d'architecture de réseaux à privilégier.
84. La loi nº 013-1168 de programmation militaire du 18 décembre 2013 - Cette loi reprend les
orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale parues la même année. Afin de
prendre en compte les risques pour la nation des cyberattaques, elle détaille les dispositions relatives
à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace. Cette loi s'applique aux « opérateurs
d'importance vitale » (OIV), qu'ils soient privés ou publics, et qui sont désignés pour chaque secteur
d'activité d'importance vitale (SIV) par arrêté du ministre coordonnateur (ministre de l'Économie et
des Finances pour le secteur financier). Elle oblige notamment les opérateurs d'importance vitale
(OIV) et les opérateurs de services essentiels (OSE) à mettre en œuvre des mesures de sécurité, à
déclarer immédiatement tout incident affectant le système d'information et à se soumettre à des
audits de leurs systèmes à la demande du Premier ministre.

§4. Les cyberenquêteurs
A. Au niveau de la police nationale
85. La Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) - Rattachée à la Direction générale de la
police nationale (DGPN), la DCPJ est au centre du dispositif du ministère de l'Intérieur en matière
16. http://www.sgdsn.gouv.fr/le-sgdsn/fonctionnement/

http://www.sgdsn.gouv.fr/le-sgdsn/fonctionnement/

Hors collection - Quels droits face aux innovations numériques ? - 1re

Table des matières de la publication Hors collection - Quels droits face aux innovations numériques ? - 1re