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CHAPITRE 3 - QUEL

ÉCOSYSTÈME À L'ÈRE DU NUMÉRIQUE ?

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sous la responsabilité des deux juridictions suprêmes. La publication des décisions devra se faire « six
mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction » pour les décisions des juridictions
judiciaires. Toute personne intéressée pourra introduire, auprès de la Cour de cassation, une demande
d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification.
102. Dématérialisation des procédures - À la Cour de cassation par exemple, les procédures civiles
sont dématérialisées depuis plus de 10 ans. Si dans un premier temps, ces technologies ont permis,
dans une certaine mesure, de faciliter l'accès au juge (dématérialisation des saisines), aux décisions de
justice (mise en ligne), d'améliorer certains fonctionnements (en termes de délais ou de complexité de
la procédure) et d'œuvrer, de manière générale, en faveur de la performance et de la transparence de
l'activité juridictionnelle, les réflexions autour de l'intelligence artificielle, et son installation au sein
des juridictions, nourrissent aujourd'hui de nombreux fantasmes et des inquiétudes que les experts
réunis tentent d'éclairer.
Le ministère de la Justice propose par exemple un nouveau téléservice au justiciable. Depuis le 27 mai
2019, tout justiciable représenté ou non, qui a consenti à échanger par voie dématérialisée avec les
juridictions, peut consulter, à partir de son espace personnel sécurisé, l'état d'avancement de sa procédure civile. Il peut également consulter et télécharger les documents tels que les avis, convocations et
récépissés qui étaient jusqu'à présent envoyés par voie postale. Enfin, le justiciable reçoit des rappels
de convocations par SMS quelques jours avant son audience.

B. L'exemple de la plainte en ligne
L'article 15-3-1 du Code de procédure pénale dispose que lorsque la plainte de la victime est adressée
par voie électronique, le procès-verbal est établi selon les modalités prévues à l'article 801-1 qui
consacre ainsi le dossier de procédure numérique dans lequel tous les actes de procédure pourront
être établis ou convertis sous format numérique. Pour permettre une procédure numérique dès le
début de l'enquête, ces actes - parmi lesquels la plainte - devront être revêtus d'une signature numérique ou électronique. C'est cet aspect technique qui a retardé la dématérialisation complète de la
procédure et que le législateur a voulu résoudre en consacrant une signature unique sous forme numérique. Suivant cette logique de dématérialisation, le récépissé et l'éventuelle copie du procès-verbal
pourraient être adressés par voie électronique à la victime. Le fait qu'elle effectue cette démarche en
ligne ne doit cependant pas priver la victime des informations sur ses droits, dont elle aurait bénéficié
en se rendant en unité de police ou de gendarmerie.
Le deuxième alinéa de cet article 15-3-1 délimite la compétence des enquêteurs recevant ces plaintes
électroniques pour débuter les enquêtes, puisque le législateur indique que le lieu du traitement des
données personnelles concernant les plaintes en ligne sera considéré comme le lieu de constatation
de l'infraction, donnant ainsi compétence aux enquêteurs et aux magistrats dans son ressort territorial.

C. L'intelligence artificielle, nouvel acteur judiciaire ?
103. Justice et intelligence artificielle - L'arrivée sur le marché de solutions utilisant l'intelligence
artificielle, et présentées comme des moyens de rendre la justice à la place des juges, fixe ainsi le
débat autour de la justice prédictive. L'une des origines clairement identifiées de cette nouvelle étape
est l'apparition en France de logiciels présentés comme des outils capables de prédire l'issue d'un
procès, à la place du juge. Ces logiciels et plateformes de justice en ligne sont construits sur la base
d'hypothèses de calcul préétablies au regard de décisions de justice précédemment rendues. Les



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