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CHAPITRE 1 - LA

PRÉSERVATION DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE

L'analyse de la jurisprudence permet d'affirmer que la qualification d'acte de dénigrement nécessite de
démontrer l'existence de propos malveillants et rendus publics, sans que la véracité des propos ou
l'existence d'une situation de concurrence7 n'aient à être prises en compte.
107. L'existence de propos malveillants - Pour que le dénigrement soit retenu, il faut établir que
l'information diffusée jette le discrédit sur les produits ou services d'une entreprise. Tel n'est pas le
cas, « si l'information transmise est objective, exacte et n'est accompagnée d'aucun propos
malveillant »8. Précisément, la Cour de cassation a pu considérer qu'un assureur ayant informé ses
assurés que les prestations d'un garagiste étaient « plus chères » ne constituait pas un acte de dénigrement dès que ce message « n'était accompagné d'aucuns propos malveillants ».
À l'inverse, constitue un acte malveillant le fait de diffuser une décision de justice qui n'est pas
définitive9, le fait d'écrire sur Internet une accusation pour contrefaçon alors que la justice ne l'a pas
reconnue10.
Il en va de même du droit de critique du consommateur. S'il est désormais très fréquent que ceux-ci
expriment leur avis sur des plateformes dédiées, ces espaces ne sont pas des espaces d'impunité. Ainsi,
un internaute a vu sa responsabilité engagée au motif que : « En l'espèce, les commentaires, peu flatteurs, publiés sur le site www.pagesjaunes.fr, concernant le restaurant prestigieux, constituent un dénigrement manifeste de nature à engager la responsabilité délictuelle de leur auteur dès lors que son
intention de nuire à la société exploitant le restaurant est parfaitement caractérisée puisque ses
commentaires étaient destinés à dissuader la clientèle potentielle de le fréquenter »11.
108. Jurisprudence récente sur les éléments constitutifs du dénigrement - La Cour de cassation12 a
récemment apporté des précisions sur les conditions d'application de la notion de dénigrement.
L'affaire portait sur la diffusion de messages d'alerte publiés par une société sur la dangerosité d'un
produit commercialisé par son fournisseur.
Bien qu'il n'existe aucune situation de concurrence entre ces entreprises, le dénigrement peut être
constitué. La divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit
commercialisé par l'autre suffit à caractériser un acte de dénigrement, à moins que l'information en
cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous
réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure. En l'espèce, l'étude sur laquelle se fondait
l'auteur des messages d'alertes était basée sur des tests contestés par la DGCCRF, l'auteur de l'étude
reconnaissant lui-même que l'information divulguée ne reposait pas sur une base factuelle suffisante
au regard de la gravité des allégations en cause.
109. L'exclusion conditionnée de toute responsabilité - La jurisprudence a reconnu que le dénigrement était exclu lorsque l'information communiquée constituait un sujet d'intérêt général, qu'il s'agissait d'une information vérifiée, sur laquelle il est communiqué avec une certaine mesure.
La Cour de cassation pose trois conditions en des termes qui ont le mérite de tracer, de manière
synthétique, la frontière entre la liberté d'expression et l'abus constitutif de dénigrement : « la divulgation, par [une personne], d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé
7.
8.
9.
10.
11.
12.

Cass. com., 20 nov. 2007, nº 05-15643.
Cass. com., 31 janv. 2018, nº 16-24063.
Cass. com., 20 sept. 2016, nº 15-10939.
CA Paris, 4e ch. B, 16 mai 2003, nº 2001/21706.
CA Dijon, 20 mars 2018, nº 15/02004.
Cass. com., 4 mars 2020, nº 18-15651, FS-P+B : JurisData nº 2020-003103.

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