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CHAPITRE 1 - LA

PRÉSERVATION DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE

évoluer récemment sa position, s'agissant en particulier du préjudice commercial (à la différence du
préjudice moral)17.
Par ailleurs, il est parfois préférable d'agir sans tarder afin de faire cesser au plus vite les agissements
dénigrants plutôt que d'obtenir une indemnisation tardive et aléatoire. Dans ce cas, il est envisageable
d'agir par la voie du référé afin de faire cesser le trouble sur le fondement des articles 809 ou 873 du
Code de procédure civile.
111. Suspicion forte de l'auteur du dénigrement - Lorsque la victime du dénigrement a de forts soupçons sur l'identité de l'auteur mais n'est pas en mesure d'apporter la preuve de l'imputabilité, elle peut
solliciter que des mesures d'instruction in futurum soient prises.
Sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la victime pourrait ainsi solliciter sur
simple requête la recherche - le plus souvent en mandatant un huissier de justice (commissaire de
justice à compter du 1er juillet 2022) aux fins de constat - d'éléments permettant de vérifier l'imputabilité des actes de dénigrement à la personne suspectée.
112. L'auteur des propos ne peut être identifié - Lorsque rien ne permet d'identifier l'auteur des
propos dénigrants, il est envisageable de solliciter directement le blocage de l'accès aux propos litigieux. La loi pour la confiance dans l'économie numérique prévoit cette faculté et envisage les
moyens permettant de faire supprimer ou bloquer l'existence en ligne de contenus illicites.
En particulier, l'article 6, I-8 de la loi dispose que « l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur
requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1, toutes
mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu
d'un service de communication au public en ligne ». Cette disposition permet ainsi d'agir directement
pour faire cesser la diffusion de contenus illicites sur Internet et de pallier les difficultés régulièrement
constatées pour identifier l'éditeur et/ou l'hébergeur d'un site Internet, ou obtenir une réponse de
ceux-ci en offrant la possibilité de solliciter auprès des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) le
blocage de l'accès au contenu illicite.
La difficulté réside toutefois dans ce que cette demande ne sera valable que dans la mesure où il sera
démontré par le demandeur que les démarches préalables imposées par la loi ont été effectuées, à
savoir l'envoi d'une lettre de mise en demeure à l'éditeur du site Internet, dès lors qu'il est identifiable,
et la notification du contenu illicite auprès de l'hébergeur.
La loi envisage deux voies pour effectuer une demande de blocage auprès des FAI devant les juridictions civiles : obtenir une ordonnance sur requête ou assigner en référé, cette dernière voie devant être
privilégiée dès lors que les dérogations au principe du contradictoire doivent rester exceptionnelles.
Pour le reste, le retrait sera conditionné à ce que la juridiction décide que les propos ne relèvent pas
simplement de la liberté d'expression. La Cour d'appel de Paris a ainsi refusé de faire droit à la
demande de suppression formulée par un chirurgien esthétique qui considérait comme dénigrants
certains commentaires négatifs sur sa fiche « Google My Business ». La Cour rappelle que lorsque les
commentaires publiés ne constituent pas un dénigrement, ils relèvent de la libre critique et de
l'expression subjective d'une opinion et participent en cela de l'enrichissement de la fiche professionnelle de l'intéressé et du débat qui peut s'instaurer entre les internautes et lui, notamment au moyen
de réponse que le professionnel est en droit d'apporter à la suite des publications qu'il conteste.
17. Cass. com., 18 sept. 2019, nº 18-11678.

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