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CHAPITRE 1 - LA

PRÉSERVATION DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE

La définition donnée est formulée de façon large, de sorte que beaucoup d'informations se trouvent
protégées. Cette définition couvre, notamment, une information économique, technologique, scientifique, mais également un savoir-faire et une stratégie commerciale qui peut être même seulement
potentielle.
123. Le régime juridique du secret des affaires - L'information protégée au titre du secret des affaires
peut devenir cible d'appropriation illicite à travers, notamment, le vol, la copie faite en l'absence
d'autorisation ou encore espionnage économique - pratique facilitée de plus en plus grâce aux
nouvelles technologies.
Selon l'article L. 151-2 du Code de commerce, le détenteur légitime d'un secret des affaires est celui
qui en a le contrôle de façon licite. Les modes d'obtention licite sont décrits dans l'article L. 151-3, il
s'agit de :
- une découverte ou une création indépendante ;
- l'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit ou d'un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l'information,
sauf stipulation contractuelle interdisant ou limitant l'obtention du secret.
Il résulte de la combinaison des articles L. 151-4 et L. 151-5 que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur
légitime et qu'elle résulte :
- d'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui
contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non
autorisée de ces éléments ;
- de tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et
contraire aux usages en matière commerciale.
L'article L. 151-5 du Code de commerce rappelle que l'utilisation ou la divulgation d'un secret des
affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée par une personne qui agit en violation d'une obligation de
ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation. Sont également considérés comme utilisation
illicite la production, l'offre, la mise sur le marché et l'importation, l'exportation ou le stockage de tout
produit résultant de la manière significative d'une atteinte au secret des affaires, lorsque la personne
qui exerce les activités susmentionnées savait ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce
secret était utilisé de façon illicite.
124. Les moyens d'action judiciaires : prévenir, empêcher et réparer - La loi contient deux grands
groupes de règles visant à protéger judiciairement le secret des affaires.
Le premier prévoit le régime procédural d'actions visant à prévenir, faire cesser et/ou réparer une
atteinte au secret des affaires. Les mesures mises à disposition au juge sont prévues dans les articles
L. 152-1 et suivants du Code de commerce, il s'agit notamment de :
- l'octroi de dommages et intérêts ;
- le prononcé de mesures d'injonction et d'interdiction ;
- l'obligation de procéder à une publication judiciaire ;
- le prononcé d'une amende civile d'un maximum de 60 000 euros.
En réalité, le juge des référés est la juridiction naturelle pour prévenir ou faire cesser rapidement une
violation du secret des affaires avant qu'elle ne devienne irréversible. Si les dispositions de l'article
L. 152-3 du Code de commerce prévoient expressément le pouvoir du juge d'ordonner une injonction,

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