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CHAPITRE 1 - LA

PRÉSERVATION DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE

industrielle ou non stockée chez un hébergeur américain, sans que cette entreprise n'en soit avertie et
sans que nous n'ayons les moyens de réagir. »25.
C'est dans ce contexte que quelques moins plus tard, le 26 juin 2019, le député Raphaël Gauvain a
remis au Premier ministre un rapport26 dans lequel il a fait plusieurs propositions afin de rétablir la
souveraineté de la France et de l'Europe notamment par la protection de la compétitivité des entreprises françaises contre les lois et mesures à portée extraterritoriale.
Comme le souligne le rapport, depuis les années 1990, des lois étrangères à portée extraterritoriale -
parmi lesquelles on retrouve essentiellement les lois américaines -, permettent d'enquêter et de
condamner, le cas échéant, les pratiques commerciales des entreprises étrangères.
En effet, bien qu'aucun lien de rattachement clair avec le territoire américain n'existe, les autorités
d'enquête et de poursuite américaines sont dotées par les lois nationales d'outils extrêmement puissants. Cette puissance est devenue particulièrement inquiétante pour les entreprises européennes - et
plus particulièrement françaises - qui se sont vues infliger des amendes records27. Au-delà de ces sanctions pécuniaires, par le Trésor américain, ce qui est surtout reproché c'est l'accès aux informations
stratégiques de concurrents d'entreprises américaines.
Selon le rapport Gauvain, la règle de droit « est devenue aujourd'hui une arme de destruction dans la
guerre économique que mènent les États-Unis contre le reste du monde, y compris contre leurs alliés
traditionnels en Europe ». Les entreprises françaises « ne disposent pas aujourd'hui des outils juridiques
efficaces pour se défendre contre les actions judiciaires extraterritoriales qui sont engagées à leur
encontre, que ce soit par des concurrents ou par des autorités étrangères. Elles sont dans une situation
de très grande vulnérabilité, les autorités françaises donnant depuis de longues années le sentiment de
la passivité et l'impression d'avoir renoncé ».
127. Les propositions du rapport Gauvain - Ce rapport ne se limite pas à la simple constatation de la
situation regrettable établie pour les entreprises françaises, il propose de manière pragmatique trois
mesures phares contre les abus en matière procédurale et probatoire possibles à travers
l'extraterritorialité :
- création d'un statut de l'avocat d'entreprise, idée qui a déjà été discutée par le passé mais qui n'a
jamais abouti en France, qui a pour but de faire bénéficier les juristes du secret professionnel (legal
privilege, hautement respecté dans les systèmes anglo-saxons). Aujourd'hui, sous le droit français,
un directeur juridique ne peut pas donner un avis confidentiel. Ses avis, qui constituent le secret
des affaires au sens de l'article L. 151-1 du Code de commerce, peuvent être saisis et servir de
preuves.
La France est aujourd'hui une des rares grandes puissances économiques qui ne protège pas la
confidentialité des avis juridiques en entreprise. L'adoption de cette mesure conférera aux entreprises françaises le même niveau de protection que celui dont bénéficient d'ores et déjà leurs
homologues étrangers, à l'instar de l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas, le RoyaumeUni, le Japon, le Canada et les États-Unis eux-mêmes.
Cela permettrait aux entreprises, dans le cadre d'enquêtes et d'investigations judiciaires, d'opposer
le secret professionnel. Quand bien même une telle évolution, aussi positive semble-t-elle, n'est
25. Discours prononcé lors de l'inauguration de l'hébergeur de données, Equinix, le 19 février 2019.
26. http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r0164.asp
27. Total (389 000 000 $ en 2013), Alstom (772 000 000 $ en 2014), BNP (8 900 000 000.000,00 $ en 2014).

http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r0164.asp

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