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CHAPITRE 2 - LA
PROTECTION DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES
83
transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ».
Ainsi, la notion de traitement est entendue largement et à vocation à s'appliquer à toute forme
d'exploitation de fichiers ou de bases de données.
131. La notion de données personnelles - S'agissant de la notion de données personnelles, le RGPD
les définit comme toutes informations « se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Au nombre des identifiants retenus par la CNIL figurent les exemples suivants : un nom,
une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse électronique, un numéro de téléphone,
un numéro de sécurité sociale, un matricule interne...
Précision importante : s'il est possible par recoupement de plusieurs informations (âge, sexe, ville,
diplôme, etc.) ou par l'utilisation de moyens techniques divers, d'identifier une personne, les données
doivent être considérées comme personnelles bien qu'anonymisées.
Par ailleurs, le RGPD a consacré la position de la CJUE2 sur l'adresse IP qui constitue bien une donnée
personnelle (cons. 30). Cette solution est logique car cette adresse peut être associée à un utilisateur
par le fournisseur d'accès.
En revanche, sont exclus de ce régime de protection des données personnelles, les traitements effectués à des fins strictement personnelles, telle que la tenue d'un carnet d'adresses ou d'un répertoire
téléphonique.
132. Champ d'application territorial - S'agissant du champ d'application territorial, l'article 3, 1 du
RGPD prévoit qu'il est applicable aux traitements de données personnelles effectuées dans le cadre
des activités de l'établissement d'un responsable de traitements - ou de son sous-traitant - situé sur le
territoire d'un Etat-membre. Il est également prévu à l'article 3, 2 que le règlement s'applique également aux traitements de données personnelles hors territoire de l'Union lorsque les personnes concernées sont des résidents européens « ciblés » en vue d'une offre de biens ou de services ou si le traitement est lié au « suivi du comportement » de ces résidents, dès lors que le comportement « a lieu au
sein de l'Union ».
§2. Les principes applicables aux traitements de données personnelles
133. Un rappel des grands principes - Le RGPD a rappelé avec vigueur les grands principes que
doivent respecter les responsables de traitement. Ainsi, les données personnelles doivent être :
- traitées de manière licite, loyale et transparente (« licéité, loyauté, transparence ») ;
- collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes, sans qu'elles puissent faire ultérieurement
l'objet d'un traitement incompatible avec ces finalités (« finalité ») ;
- adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies
(« minimisation ») ;
- exactes et tenues à jour (« exactitude ») ;
- conservées pendant une durée n'excédant pas celle qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies (« limitation de la conservation ») ;
- traitées de façon à garantir la sécurité des données, en assurant notamment leur protection contre
des traitements illicites, ainsi que contre leur perte (« intégrité et confidentialité »).
2.
CJUE, 10 oct. 2016, nº 58214.
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