Hors collection - Quels droits face aux innovations numériques ? - 1re - 86

86

QUELS

DROITS FACE AUX INNOVATIONS NUMÉRIQUES

personnalisés malgré la distance. Des consultations entre médecin et patient sont réalisées en utilisant
les moyens technologiques disponibles pour effectuer une vidéotransmission : un lieu équipé, une
plateforme dédiée, un site internet ou une application sécurisée. L'assuré doit disposer d'un ordinateur,
d'une tablette ou d'un smartphone équipé d'une webcam et relié à Internet. L'un des enjeux dans
l'implantation de ces dispositifs et dans l'échange des ordonnances électroniques est d'assurer la sécurité des données à caractère personnel de santé considérées comme des données sensibles7.
139. Le cas des missions d'intérêt public - L'article 9 du RGPD interdit le traitement des données de
santé mais le second paragraphe de cet article liste cependant les situations dans lesquelles cette règle
ne s'applique pas, comme lorsque « le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le
domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant
sur la santé ». La CNIL a ainsi rappelé en mars 20208 que le règlement général sur la protection des
données (RGPD) permet l'utilisation de données personnelles sans consentement des personnes,
notamment dans le cadre d'une obligation légale, de missions d'intérêt public ou pour la sauvegarde
des intérêts vitaux des personnes. Elle a précisé que « L'envoi des messages nécessaires à l'objectif
prévu par l'article L. 33-1 du Code des postes et communications électroniques, dans le contexte de
lutte contre la propagation du coronavirus (COVID-19), s'inscrit clairement dans ce cadre ».
Il convient de préciser qu'aucun numéro de téléphone n'a été transmis au Gouvernement qui s'est
contenté de transmettre un message aux opérateurs, qui se sont chargés, avec leurs propres bases de
données, de l'acheminer vers les particuliers.

Section 2

Données personnelles et surveillance

140. Contexte de crise sanitaire en 2020 - Afin de lutter contre la pandémie, de nombreux États
mettent en place des systèmes de traçage de la population, certains de force, d'autres de manière
volontaire. Ainsi, par exemple, la Chine, la Corée du Sud, Taïwan et Hong Kong ont tous fait usage
de technologies numériques pour garantir le respect du confinement des personnes placées en quarantaine, soit par le biais d'applications dédiées ou grand public telles WhatsApp, soit par l'exploitation
du bornage des téléphones à des antennes-relais. Des opérateurs européens ont également accepté de
partager les données de localisation des citoyens européens pour limiter la pandémie actuelle de
Covid-19.
141. Risques d'atteintes aux libertés individuelles - L'idée d'une application permettant de tracer
l'évolution de la pandémie donne lieu à polémique en raison des risques d'atteintes aux libertés individuelles9. Quelque 110 organisations internationales de défense des droits humains ont appelé
conjointement tous les gouvernements à respecter les lois sur les droits de l'Homme lorsqu'ils utilisent
les technologies de surveillance numérique pour suivre et surveiller les individus et les populations
afin de lutter contre la propagation du nouveau coronavirus. Les signataires de la déclaration
commune sont notamment : Amnesty International, Algorithm Watch, Australian Privacy
7.
8.
9.

https://www.ticsante.com/story/5079/coronavirus-le-ministere-de-la-sante-publie-une-liste-de-solutions-de-telemedecine.
html
https://www.cnil.fr/fr/le-gouvernement-sadresse-aux-francais-par-sms- le-cadre-legal-applicable
Lemonde.fr/planete/article/2020/04/08/stopcovid-l-application-sur-laquelle-travaille-le-gouvernement-pour-contrer-lepidemie_6035927_3244.html

https://www.ticsante.com/story/5079/coronavirus-le-ministere-de-la-sante-publie-une-liste-de-solutions-de-telemedecine https://www.cnil.fr/fr/le-gouvernement-sadresse-aux-francais-par-sms http://www.Lemonde.fr/planete/article/2020/04/08/stopcovid-l-application-sur-laquelle-travaille-le-gouvernement-pour-contrer-l

Hors collection - Quels droits face aux innovations numériques ? - 1re

Table des matières de la publication Hors collection - Quels droits face aux innovations numériques ? - 1re