Hors collection - Quels droits face aux innovations numériques ? - 1re - 87

CHAPITRE 2 - LA

PROTECTION DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES

Foundation, Digital Rights Watch, European Digital Rights, Foundation for Information Policy
Research, Human Rights Watch, International Service for Human Rights et World Wide Web
Foundation.
Un accroissement des pouvoirs de surveillance numérique des États, comme l'obtention de l'accès aux
données de localisation des téléphones portables, menace la vie privée, la liberté d'expression et la
liberté d'association, d'une manière qui pourrait violer les droits et dégrader la confiance dans les autorités publiques. De telles mesures présentent également un risque de discrimination et peuvent nuire
de manière disproportionnée à des communautés déjà marginalisées.
142. Respect du RGPD et position des régulateurs - Le Comité européen de la protection des
données (CEPD) a rappelé que la légalité des dispositifs de « suivi numérique » ou data tracing qui
sont notamment envisagés par la France dépend dans une large mesure du respect du règlement UE
2016/679 (RGPD) et de la directive 2002/58 (e-Privacy). En conséquence, le traitement des données
de localisation ne peut être réalisé que si les données sont anonymes ou avec le consentement des
personnes concernées. Le comité souligne que les solutions les moins intrusives doivent toujours être
privilégiées et que les mesures d'urgence sanitaire doivent être conformes aux Charte des droits fondamentaux et la Convention EDH.
Il faut trouver un équilibre entre l'objectif d'efficacité sanitaire par une application permettant un
suivi des personnes tout en assurant simultanément la protection de la vie privée. En outre, une limitation de la durée de conservation des données devra également être fixée. Selon la présidente de la
CNIL, il est aussi préférable de privilégier le stockage des données en local, sur le terminal de l'utilisateur, lorsque cela est possible.
La CNIL préconise de privilégier le traitement consenti de données anonymisées. Ces recommandations font échos à la déclaration du 19 mars 2020 du Comité européen de la protection des données
(CEPD) qui a rappelé que la lutte contre la pandémie actuelle peut légitimer des traitements qui
restreignent les libertés à condition qu'ils soient proportionnés, limités dans le temps et qu'ils respectent la législation nationale. En France, le traitement des données devra donc respecter les articles 5, 6
et 9 du RGPD. La mise en place d'une telle application de traçage ne doit être qu'un outil complémentaire à une stratégie sanitaire plus globale et que les autorités de contrôle doivent veiller au
respect des principes fondamentaux de la protection des données personnelles et des libertés publiques. La CNIL souhaite des solutions qui minimisent la collecte des informations, par exemple en
utilisant un identifiant plutôt que des données nominatives et à privilégier le chiffrement de l'historique des connexions et le stockage des données sur un téléphone. Cet outil doit respecter les principes du règlement général de protection des données (RGPD) : proportionnalité, transparence et
légalité. La CNIL précise que si « ce suivi individualisé repose sur le volontariat, c'est-à-dire le consentement libre et éclairé » et qu'il « respecte les principes de la protection des données (proportionnalité, durée de conservation, caractère provisoire, sécurité) », cela pourra être considéré comme
conforme au règlement.
143. Distinction des outils de suivi des citoyens - Il convient de ne pas confondre le « tracking » qui
correspond à un suivi des déplacements via les GPS des smartphones et les antennes-relais captant des
données de façon intrusive avec le traçage10 qui est basée sur un système Bluetooth qui ne récupère des

10. Contact tracing ou selon l'Inria le Proximity tracing.

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