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QUELS

DROITS FACE AUX INNOVATIONS NUMÉRIQUES

--------------------------------------------------------------------------------------------------C'est pourquoi il peut être préférable pour obtenir la suppression d'une page internet ou à tout le moins l'anonymisation des
informations qui s'y trouvent d'adresser directement une demande en ce sens aux éditeurs de sites. En tout état de cause, il y
a lieu de considérer que la jurisprudence de la CJUE ne prévoit pas vraiment un « droit à l'oubli » mais plus précisément un droit
au déréférencement.
Le traitement effectué par le site source est ainsi toujours réputé licite et n'a pas à être effacé. La cour précise que « même un
traitement initialement licite de données exactes peut devenir, avec le temps, incompatible avec cette directive lorsque ces
données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. Tel est notamment
le cas lorsqu'elles apparaissent inadéquates, qu'elles ne sont pas ou plus pertinentes ou sont excessives au regard de ces finalités et du temps qui s'est écoulé ».

152. En pratique, la procédure de déréférencement - L'exercice au droit de déréférencement se
traduit par la suppression du lien dans les index du moteur de recherche.
La vaste majorité des internautes français utilisant le moteur de recherche Google, il peut être préférable d'adresser une demande de déréférencement à ce moteur de recherche pour garantir une très
large invisibilité au contenu contesté. La demande peut également être adressée directement aux
éditeurs de site et être élargie à d'autres moteurs de recherche.
Pour formuler sa demande de déréférencement, il convient de :
- s'identifier, en donnant son nom complet, une adresse mail et une copie d'une pièce d'identité ;
- préciser sa demande en indiquant le nom utilisé sur le moteur de recherche ainsi que l'adresse
URL du contenu contesté ;
- expliquer pourquoi le référencement est contestable selon les critères cités ci-dessus.
En cas de refus ou d'absence de réponse du moteur de recherche, les personnes concernées ont la
possibilité de saisir la CNIL. Le plaignant devra alors obligatoirement joindre à sa plainte en ligne
auprès de la CNIL une copie de ses démarches préalables auprès du site internet ou du responsable
du fichier. En outre, pour aider à vérifier l'effectivité de l'exercice des droits, la CNIL a développé
une extension permettant de déterminer si un lien apparaît ou non parmi l'ensemble des résultats
d'un moteur de recherche à la saisie d'un nom.
En 2018, la CNIL a reçu près de 373 plaintes de personnes physiques qui se sont vues opposer un refus
à une demande de déréférencement effectuée auprès d'un moteur de recherche. Ces demandes correspondaient principalement à la suppression de liens diffusés sur des annuaires, des blogs, des pages web
personnelles, des sites marchands, des sites de presse ou des réseaux sociaux. La CNIL est intervenue
auprès des moteurs de recherche pour leur demander un déréférencement dans 30 % des dossiers
traités. À cet égard, de nombreuses demandes de déréférencement adressées à la CNIL n'entraient
pas dans le cadre de la décision Google Spain, les données concernant des personnes morales et non
des personnes physiques ou la demande portant sur le respect des droits d'auteur.
153. Efficacité des mesures : l'exemple de Google - Le rapport de transparence de Google permet de
donner des exemples des critères de nature à obtenir une réponse favorable, tels que l'absence
évidente d'intérêt pour le public, la présence d'informations « sensibles » (état de santé, orientation
sexuelle, race, appartenance ethnique, religion et affiliation politique ou syndicale), des contenus
faisant référence à des mineurs ou à des condamnations passées.
Depuis la mise en place de la procédure de demande de déréférencement le 29 mai 2014 et la création
d'un formulaire en ligne, Google a reçu environ 730 000 demandes concernant près de 2,8 millions
d'URL. Au total, 43 % de ces URL ont été supprimés. Le même rapport met en avant les cas où
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