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QUELS

DROITS FACE AUX INNOVATIONS NUMÉRIQUES

Si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne
physique, le responsable de traitement doit communiquer auprès de la personne concernée dans les
meilleurs délais. Il pourra toutefois s'en dispenser s'il est capable de démonter qu'il a mis en œuvre
des mesures de protection techniques afin de rendre inutilisables les données récupérées à la suite de
la violation ou que la notification exigerait des efforts disproportionnés.

§4. Voies de recours et sanctions
159. Les voies de recours - Si une personne y ayant un intérêt constate la violation d'une obligation
de traitement de données à caractère personnel, elle peut introduire une réclamation auprès d'une
autorité de contrôle. Celle-ci informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue
de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel (RGPD, art. 77).
Par ailleurs, toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif
contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle qui la concerne devant
les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'autorité de contrôle est établie (RGPD,
art. 78).
En tout état de cause, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif contre un
responsable de traitement ou un sous-traitant si elle considère que ses droits n'ont pas été respectés du
fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du règlement.
À noter que l'article 80 du RGPD permet d'exercer un recours collectif en matière de protection des
données. Les personnes concernées pouvant mandater une organisation ou association valablement
constituée, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et sont actifs dans le domaine de la
protection des droits et libertés des personnes concernées, pour qu'elle introduise une réclamation en
son nom et exerce en son nom les droits au recours et le droit d'obtenir réparation.
160. Les sanctions - L'une des innovations majeures du RGPD consiste dans l'aggravation de
l'amende administrative que les autorités de contrôle peuvent prononcer à l'encontre d'un organisme
qui ne se conformerait pas aux obligations en matière de protection des données personnelles.
Ainsi, en fonction de l'infraction commise, la CNIL a le pouvoir de sanctionner d'une amende
pouvant s'élever de 10 à 20 millions d'euros ou de 2 à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, dans
le cas d'une entreprise (RGPD, art. 83).
Pour déterminer le montant de l'amende administrative, l'autorité de contrôle tiendra compte des
éléments suivants (RGPD, art. 83) :
- la nature, la gravité et la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée ou de la
finalité du traitement concerné, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées et le
niveau de dommage qu'elles ont subi ;
- le fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence ;
- toute mesure prise par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour atténuer le dommage
subi par les personnes concernées ;
- le degré de responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant, compte tenu des
mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre ;
- toute violation pertinente commise précédemment par le responsable du traitement ou le soustraitant ;
- le degré de coopération établi avec l'autorité de contrôle (la CNIL, en France) en vue de remédier à la violation et d'en atténuer les éventuels effets négatifs ;
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