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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

Cass. ass. plén., 14 avr. 2006, nº 02-11168 et nº 04-18902
(Force majeure)

[...] Mais attendu qu'il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le
débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; qu'il en est ainsi
lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure ; [...]
(1er arrêt)
[...] Mais attendu que si la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères
d'un événement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l'accident, un caractère
imprévisible et irrésistible ; [...] (2e arrêt)

■ Faits
M. X commande à M. Y une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle. En raison
de l'état de santé de M. Y, les parties sont convenues d'une nouvelle date de livraison qui n'a pas été respectée. Il
s'avère que M. Y est atteint d'un cancer dont il décède quelques mois plus tard sans que la machine ait été livrée.
M. X assigne les héritiers de M. Y en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel
rejette la demande de dommages-intérêts au motif que la maladie dont a souffert M. Y avait un caractère imprévisible
et était constitutive d'un cas de force majeure. M. X se pourvoit en cassation (1er arrêt).
Le corps sans vie d'une femme est découvert, entre le quai et la voie, dans une gare desservie par la Régie autonome
des transports parisiens (la RATP). L'information révèle que l'accident, survenu lors du départ d'une rame, était passé
inaperçu et qu'aucun témoin des faits ne s'était fait connaître. L'époux de la victime, agissant tant en son nom
personnel qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, demande que la RATP soit condamnée à
réparer le préjudice causé par cet accident. La cour d'appel rejette sa demande, estimant que la faute de la victime
n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères d'un événement de force majeure, ce
qui était le cas en l'espèce puisque la faute de la victime présentait un caractère imprévisible et irrésistible, la chute de
la victime sur la voie ne pouvant s'expliquer que par l'action volontaire de celle-ci et qu'aucun manquement aux règles
de sécurité imposées à l'exploitant du réseau n'avait été constaté (2e arrêt).

■ Portée
Une personne dont la responsabilité est invoquée peut démontrer que le fait qui lui est imputé n'est pas la cause
essentielle du dommage ou n'en est pas la cause unique mais que celui-ci découle de la force majeure. Traditionnellement, on considère que la force majeure doit revêtir trois caractères pour constituer une cause d'exonération : l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité. Le degré d'exigence par la jurisprudence de chacun de ces 3 éléments a varié au
cours des décennies passées. Les arrêts rendus par l'assemblée plénière le 14 avril 2006 constituèrent sans nul doute
une occasion ratée d'obtenir des éclaircissements sur les critères exigés pour caractériser la force majeure.
Le premier arrêt (nº 02-11168) confirme que le critère d'extériorité n'est plus exigé puisqu'il admet que la maladie, qui
est d'origine interne, peut constituer un cas de force majeure. La solution est classique, comme l'est également
l'admission de la force majeure en cas de cumul de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité dans chacun des deux arrêts.
L'assemblée plénière explique de façon on ne peut plus orthodoxe que lorsque le dommage résulte d'un fait volontaire, l'exigence de la force majeure est caractérisée puisque la faute de la victime « présente, lors de l'accident, un



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