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CHAPITRE 7 - L'inexécution du contrat
caractère imprévisible ou irrésistible » et que, dans un cadre contractuel, la maladie du débiteur « qui l'empêche de
donner ou de faire ce à quoi il était obligé » constitue un cas de force majeure dès lors que cet événement présente
« un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ».
La jurisprudence s'accordait déjà depuis longtemps à reconnaître la force majeure dans les cas où imprévisibilité et irrésistibilité se cumulaient. La question qui divisait alors doctrine et jurisprudence était celle de savoir si l'imprévisibilité
devait systématiquement être exigée pour caractériser la force majeure ou si l'irrésistibilité y suffisait. Si la deuxième
chambre de la Cour de cassation optait pour le cumul, la première chambre (Cass. 1re civ., 6 nov. 2002, nº 99-21203),
comme la chambre sociale, et dans une moindre mesure, la chambre commerciale et la chambre criminelle, exigeaient
le seul caractère irrésistible de l'événement ayant causé le dommage ou entraîné l'inexécution. À la surprise générale,
et cela fit paradoxalement couler beaucoup d'encre, les arrêts de l'assemblée plénière ne mettent aucunement fin à la
controverse.
L'article 1218 du Code civil dispose désormais qu'« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement
échappant au contrôle du débiteur [extériorité ?], qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du
contrat [imprévisibilité ?] et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution
de son obligation par le débiteur [irrésistibilité ?] ». Il semble que l'on peut y distinguer à nouveau l'exigence des trois
éléments, mais la formulation choisie permet toutefois à la maladie d'être admise comme un cas de force majeure.
Proposition de plan
I. L'abandon du critère de l'extériorité
A. Les critères traditionnels de la force majeure
B. La maladie admise comme cas de force majeure
II. Le maintien des critères d'irrésistibilité et d'imprévisibilité
A. L'incertitude sur le cumul des deux critères
B. Les réponses apportées par l'ordonnance de 2016

Pour aller plus loin
* Cass. 1re civ., 30 oct. 2008 : la première chambre civile exige le cumul de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité en décidant
que « seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son
exécution, est constitutif d'un cas de force majeure ».
* Cass. soc., 16 mai 2012, nº 10-17726 : selon la Cour de cassation, l'absence d'imprévisibilité exclut l'existence d'un cas
de force majeure.

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