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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

5 Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, nº 18-13840 (Exonération
de la SNCF en cas de faute de la victime)
[...] Vu les articles 11 du règlement CE nº 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, et 26 de
son annexe I, L. 2151-1 du code des transports et 1147 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue
de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 :
[...] le transporteur ferroviaire peut s'exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l'accident est dû à une faute
de celui-ci, sans préjudice de l'application du droit national en ce qu'il accorde une indemnisation plus favorable des chefs
de préjudices subis par la victime (cassation)

■ Faits
Alors qu'elle circule à bord d'un train SNCF munie d'un titre de transport dans un compartiment bondé, une voyageuse est victime d'un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture d'une porte automatique. Elle assigne
la SNCF aux fins de la voir déclarée entièrement responsable de son préjudice et condamnée à lui payer une provision
à valoir sur l'indemnisation de son préjudice. La cour d'appel déclare la SNCF entièrement responsable de l'accident
dont elle a été victime et la condamne à réparer l'entier préjudice qu'elle a subi. La SNCF se pourvoit en cassation.

■ Portée
La jurisprudence a fait preuve pendant une décennie d'une sévérité indiscutable envers la SNCF dans l'appréciation des
conséquences de la faute de la victime. L'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la première chambre civile met un
terme à cette particulière rigueur.
La faute du voyageur victime permet-elle ou non une exonération totale ou partielle de la SNCF ? Dans un premier
temps, la jurisprudence considérait qu'en matière contractuelle (c'est-à-dire lorsque la victime voyage avec un titre de
transport valable), la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure exonérait partiellement le débiteur et que si cette faute ne pouvait être considérée comme un cas de force majeure, elle n'entraînait qu'une exonération partielle.
Par un arrêt rendu le 13 mars 2008, la Cour de cassation rompait avec cette jurisprudence en décidant que « le transporteur tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s'en exonérer partiellement et que la
faute de la victime, à condition de présenter le caractère de la force majeure, ne peut jamais emporter qu'exonération
totale ». Cette sévérité de la Cour de cassation envers la SNCF apparaissait déjà dans certains arrêts (ex. : Cass. 1re civ.,
21 nov. 2006, nº 05-10783), dans lequel elle donnait une définition restrictive de la force majeure exonératoire, en
décidant que l'agression commise par un voyageur sur un autre voyageur ne présente pas un caractère irrésistible
pour la SNCF. Dans l'arrêt du 13 mars 2008, elle franchissait une étape supplémentaire en déniant tout effet exonératoire découlant de la faute de la victime.
Dans l'arrêt commenté, la Cour de cassation estime qu'il y a lieu de modifier cette jurisprudence, qu'elle qualifie de
« constante ». En effet, l'article 11 du règlement CE nº 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires dispose que « Sous réserve des dispositions du
présent chapitre et sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les
dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le
titre IV, chapitres I, III et IV, ainsi que les titres VI et VII de l'annexe I du règlement ». Selon l'article 26 de cette annexe I,
le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité



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