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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

6 Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, nº 13-21980 (Dommage prévisible)
Mais attendu qu'après avoir constaté que la totalité des biens transportés avait subi l'avarie de l'humidité prolongée ayant
généré des moisissures au cours du trajet et qu'une partie importante s'avérait irrécupérable, l'arrêt retient que l'importance de la faute se déduit en partie de ces conséquences mais qu'elle réside également dans le comportement du professionnel [...] que la cour d'appel a ainsi caractérisé une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant
l'inaptitude du déménageur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée,
constitutive d'une faute lourde ; que le grief n'est pas fondé ;
[...] Mais sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article 1150 du Code civil ;
Attendu que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation
du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de
non-responsabilité ;
Attendu que, pour limiter à la somme de 76 911,70 euros la condamnation de la société ATOI, in solidum avec les assureurs, envers la MAIF, subrogée dans les droits des époux X... et débouter ceux-ci du surplus de leurs demandes, la cour
d'appel, après avoir caractérisé, à la charge de la société ATOI, une faute lourde à l'origine de l'inexécution de son obligation, retient qu'en l'absence de faute dolosive, seuls les préjudices prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat
peuvent donner lieu, en application des dispositions de l'article 1150 du Code civil, à une indemnisation au titre de la
responsabilité contractuelle, la faute lourde étant inefficace pour évincer la limitation aux préjudices prévisibles résultant
de l'application de ce texte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (cassation)

■ Faits
Un couple confie à une société spécialisée dans le déménagement de ses meubles et véhicules de l'île de La Réunion à
Montpellier. Fin juin 2007, la société de déménagement emporte les objets qu'elle confie à un transporteur maritime
pour un débarquement prévu au port de Fos-sur-Mer. Une autre société est chargée du débarquement du conteneur
qui a lieu le 10 août 2007. Le conteneur est ensuite transporté à Montpellier, où sont constatés de très importants
dommages de moisissures et d'humidité. L'assureur des époux les indemnise partiellement puis exerce un recours
subrogatoire contre le déménageur, le transporteur maritime, la société chargée du débarquement et cinq sociétés
d'assurances auprès desquelles la garantie avait été souscrite et auxquels les époux X demandent une indemnisation
complémentaire. Les 5 sociétés d'assurances sont condamnées, in solidum, à payer à l'assureur des époux une somme
représentant une partie seulement du préjudice, en l'absence de faute dolosive qui seule permettrait une indemnisation intégrale du préjudice. La société de déménagement ainsi que les assureurs se pourvoient en cassation.

■ Portée
L'ancien article 1150 du Code civil prévoyait qu'en matière contractuelle, le débiteur n'est tenu de réparer que le
dommage prévisible ; il n'a donc pas d'obligation de réparation intégrale du dommage comme en matière délictuelle.
C'est la raison pour laquelle la cour d'appel avait limité en l'espèce le montant de l'indemnisation des époux victimes
à la somme due à l'assureur subrogé dans leurs droits. Il est toutefois fait exception à la limitation de la réparation au
dommage prévisible lorsque l'inexécution de l'obligation résulte d'une faute dolosive (art. 1150 in fine). « Le débiteur
commet une faute dolosive lorsque, de propos délibéré, il se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même si
ce refus n'est pas dicté par l'intention de nuire à son cocontractant » (Cass. 1re civ., 4 févr. 1969).



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