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CHAPITRE 7 - L'inexécution du contrat
Une jurisprudence constante assimile la faute lourde à la faute dolosive : en cas de faute lourde, comme en cas de
faute dolosive, le dommage est réparable dans son intégralité, même s'il est imprévisible. La jurisprudence définit la
faute lourde comme un « comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur
de l'obligation à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée » (Cass. com., 3 avr. 1990, nº 8814871). Ces deux types de fautes ont également pour conséquence de rendre inefficaces les clauses limitatives ou
exonératoires de responsabilité (Cass. req., 24 oct. 1932). En l'espèce, la cour d'appel avait bien « caractérisé une
négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du déménageur, maître de son action, à
l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée, constitutive d'une faute lourde » mais n'en avait
pas tiré les conséquences attachées à son assimilation à la faute lourde, c'est-à-dire l'impossibilité de limiter la
réparation aux dommages prévisibles. La solution a été critiquée, notamment en ce qu'elle revenait à présumer la
mauvaise foi mais le nouvel article 1231-3 du Code civil l'a néanmoins validé, disposant que « Le débiteur n'est tenu
que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf
lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive ». Dans le même sens, le projet de réforme de la
responsabilité civile de mars 2017 propose un article 1251 disposant que « Sauf faute lourde ou dolosive de sa part, le
débiteur n'est tenu de réparer que les conséquences de l'inexécution raisonnablement prévisibles lors de la formation
du contrat ».

Pour aller plus loin
* Cass. 1re civ., 4 févr. 1969 : le débiteur commet une faute dolosive lorsque, de propos délibéré, il se refuse à exécuter
ses obligations contractuelles, même si ce refus n'est pas dicté par l'intention de nuire à son cocontractant.
* Cass. com., 3 avr. 1990, nº 88-14871 : la faute lourde est caractérisée par un comportement d'une extrême gravité,
confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de la mission contractuelle
qu'il avait acceptée.

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