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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

Cass. com., 22 mars 2011, nº 09-16660 (Caducité et clause
pénale)

[...] Vu l'article 1226 du Code civil ;
Attendu que la caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet
en cas de défaillance fautive de l'une des parties ;
Attendu que pour rejeter la demande des consorts B... et de Mmes Olivia et Manuela Z... - B..., l'arrêt retient que M. B...
est mal fondé à demander la fixation de sa créance au titre de la clause pénale compte tenu de la caducité de la promesse
qui a été constatée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (cassation)

■ Faits
Le directeur et actionnaire d'une société promet de céder, en son nom personnel ainsi qu'au nom et pour le compte
des autres associés, l'ensemble des actions de sa société à une société civile immobilière, qui accepte et s'engage à
payer la somme de 252 000 euros révisable en fonction des actifs nets de la société au 1er janvier 2007. À la date
prévue pour le paiement, la SCI ne verse pas le solde du prix prévu. Les actionnaires l'assignent alors pour obtenir la
caducité de la vente et sa condamnation au paiement de diverses sommes. Quelques mois plus tard, la SCI est mise
en liquidation judiciaire. La cour d'appel accepte de prononcer la caducité mais refuse l'application de la clause pénale
prévoyant le paiement de 10 % du prix par la partie défaillante, dans la mesure où celle-ci faisant partie d'un contrat
caduc, elle le serait donc également. Les actionnaires se pourvoient en cassation.

■ Portée
L'inefficacité d'une convention principale peut-elle conduire à la mise en œuvre de la clause pénale qu'elle comporte ?
Telle était la question posée dans cet arrêt à la Cour de cassation. Celle-ci répond par l'affirmative, affirmant au visa de
l'article 1226 du Code civil que « la caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties ». La Cour de cassation consacre l'autonomie
de la clause pénale.
Si la solution est inédite en matière de caducité, elle a déjà été appliquée notamment en matière de résolution
(Cass. 3e civ., 15 févr. 2005, nº 04-112223) avec les encouragements d'une grande partie de la doctrine (notamment,
T. Genicon, La résolution du contrat pour inexécution, 2007, LGDJ, nº 789 et s.), de clause compromissoire et de
clause attributive de juridiction. Elle avait été également mise en œuvre dans le cadre de la caducité sur le fondement
particulier de l'article 42, alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 (obligation
pour tout acte entre vifs en matière immobilière d'être suivi d'un acte authentique sous peine de caducité ;
v. Cass. 3e civ., 11 janv. 2001, nº 10-10038 et 9 juin 2010, nº 09-15361). La Cour de cassation ne fait par cet arrêt que
généraliser une solution qu'elle a déjà appliquée dans un cas particulier.
La solution doit être approuvée mais pas pour les raisons qui apparaissent de prime abord. On pourrait en effet
déduire la survivance de la clause pénale du caractère non rétroactif qui est habituellement attribué à la caducité ; le
contrat a été exécuté avant la survenance de la cause de la caducité, l'obligation découlant de la clause pénale existe
bien. Cette explication doit être écartée, d'autant plus que le caractère rétroactif de la caducité n'était pas établi au
moment de l'arrêt et a par ailleurs été remis en cause par l'ordonnance du 10 février 2016. L'autonomie de la clause



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