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CHAPITRE 7 - L'inexécution du contrat
pénale doit plutôt être recherchée dans des considérations d'opportunité : il ne paraît pas possible de neutraliser une
clause destinée à s'appliquer en cas d'inexécution du contrat sans mettre à mal son essence même, puisqu'elle est
destinée à s'exécuter précisément dans ce cas. Les principes de loyauté et de bonne foi devraient suffire à valider la
survie de la clause pénale.

Pour aller plus loin
* Cass. 2e civ., 6 juin 2013, nº 12-20352 : la caducité de l'acte translatif de propriété est sans effet sur la clause pénale
qui devait produire effet en cas de non-réitération de la vente dans le délai stipulé, qui peut être exécutée.
* Cass. 1re civ., 27 nov. 2013, nº 12-13897 : lorsqu'une vente ne peut être réalisée parce qu'elle était assortie d'une
condition suspensive de prêt qui n'a pu être obtenue, l'agent immobilier ne peut pas prétendre au paiement de la
clause pénale dans la mesure où l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 interdit à l'agent immobilier de percevoir sa
commission avant la conclusion définitive de l'opération, même si l'acheteur est soupçonné de n'avoir pas réellement
entrepris d'obtenir le prêt.
* Cass. 1re civ., 29 mai 2013, nº 12-17172 : dans une affaire où une vente immobilière a été conclue au mépris de l'interdiction de négociation directe entre le mandat et le vendeur, les mandants sont condamnés au paiement de la clause
pénale alors que la vente n'a pas été conclue par l'intermédiaire du mandataire.

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