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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

1 Cass. req., 15 juin 1892, Boudier (Enrichissement sans cause/
injustifié)
[...] Sur la première et la deuxième branches tirées de la violation des articles 1165 et 2102 du Code civil : - Attendu que
s'il est de principe que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers, il est
certain que ce principe n'a pas été méconnu par le jugement attaqué ; qu'en effet, cette décision n'a point admis, comme
le prétend le pourvoi, que le demandeur pouvait être obligé envers les défendeurs éventuels à raison d'une fourniture
d'engrais chimiques faite par ces derniers à un tiers, mais seulement à raison du profit personnel et direct que ce même
demandeur aurait retiré de l'emploi de ces engrais sur ses propres terres dans des circonstances déterminées.
[...] Attendu que cette action dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui, et n'ayant été
réglementée par aucun texte de nos lois, son exercice n'est soumis à aucune condition déterminée ; qu'il suffit, pour la
rendre recevable, que le demandeur allègue et offre d'établir l'existence d'un avantage qu'il aurait, par un sacrifice ou un
fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit. (rejet)

■ Faits
Un propriétaire conclut un bail à ferme avec un fermier. Ce dernier ne respectant pas ses obligations, le bail est résilié.
Le fermier abandonne alors au bailleur la récolte à venir en paiement partiel de ses dettes. Or un marchand d'engrais
était également créancier du fermier ; considérant que les engrais ont profité à la récolte, il réclame le montant de la
dette au propriétaire. Condamné par les juges du fond, le propriétaire se pourvoit en cassation, estimant ne pouvoir
être débiteur alors qu'il n'était ni partie ni représenté au contrat entre le fermier et le marchand d'engrais.

■ Portée
En intégrant l'enrichissement sans cause sous le nom d'« enrichissement injustifié » à l'article 1303 du Code civil,
l'ordonnance du 10 février 2016 entérine une jurisprudence constante initiée par cet arrêt Boudier du 15 juin 1892.
L'apparition dans la jurisprudence de la notion d'enrichissement injustifié ou sans cause apparaît face à des situations
où une personne s'enrichit aux dépens d'une autre, qui s'appauvrit en conséquence, sans qu'aucune justification juridique puisse être avancée. Dans ces circonstances, la jurisprudence a dans un premier temps refusé de reconnaître
l'existence d'une quelconque obligation à la charge de l'enrichi (Cass. civ., 12 mars 1850) puis a eu recours à des
notions comme la gestion d'affaires (Cass. req., 17 mars 1857 ou 15 juill. 1873), ou l'équité (« Nul ne doit s'enrichir
aux dépens d'autrui ») pour mettre à la charge de l'enrichi une obligation à l'égard de l'appauvri. L'arrêt Boudier est le
premier arrêt reconnaissant un principe général de d'enrichissement sans cause.
Au visa des articles 1165 et 2102 du Code civil (anciens), la Cour de cassation admet que « s'il est de principe que les
conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers », principe qui a été respecté
selon elle par les juges du fond, le demandeur pouvait être obligé envers les défendeurs éventuels à raison d'une fourniture d'engrais chimiques faite par ces derniers à un tiers à raison du profit personnel et direct que ce même demandeur aurait retiré de l'emploi de ces engrais sur ses propres terres dans des circonstances déterminées ; pour ces
raisons, il peut être reconnu à l'appauvri une action, sur le fondement de l'équité. Cette action n'est réglementée par
aucun texte et son exercice soumis à aucune condition déterminée ; elle est recevable dès lors « que le demandeur
allègue et offre d'établir l'existence d'un avantage qu'il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui
contre lequel il agit ». L'enrichissement sans cause est consacré comme une source autonome d'obligations.



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