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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

Cass. ch. mixte, 6 sept. 2002, nº 98-22981 (Loteries
publicitaires et quasi-contrats)

[...] Vu l'article 1371 du Code civil ;
Attendu que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque
envers un tiers ;
Attendu que pour condamner la société à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M. X..., l'arrêt retient
qu'en annonçant de façon affirmative une simple éventualité, la société avait commis une faute délictuelle constituée par
la création de l'illusion d'un gain important et que le préjudice ne saurait correspondre au prix que M. X... avait cru gagner ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre
en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer, la cour d'appel a violé le texte
susvisé. (cassation)

■ Faits
Une société de vente par correspondance fait parvenir à M. X des documents le désignant, de façon nominative et
répétitive, en gros caractères, comme ayant gagné une somme de plus de 100 000 francs, avec annonce d'un paiement immédiat, à condition qu'il renvoie dans les délais un bon de validation joint. M. X signe et expédie aussitôt le
document demandé mais la société de correspondance ne fait pas parvenir le lot à M. X, qui l'assigne en délivrance
du gain et, subsidiairement, en paiement de l'intégralité de la somme susmentionnée pour publicité trompeuse, née
de la confusion entretenue entre gain irrévocable et pré-tirage au sort. L'Union fédérale des consommateurs Que
Choisir (UFC) demande le paiement d'une somme de 100 000 francs de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte
portée à l'intérêt collectif des consommateurs. La cour d'appel octroie 5 000 francs à M. X et 1 franc à l'UFC. Tous deux
se pourvoient en cassation.

■ Portée
Les quasi-contrats ne se réduisent pas au trio habituel formé par la gestion d'affaires, l'enrichissement injustifié et la
répétition de l'indu. Il découle de la jurisprudence récente et encore plus du Code civil tel qu'il a été réformé par
l'ordonnance du 10 février 2016 que ces trois éléments ne sont que des illustrations d'une source d'obligations à part
entière.
À partir des années 1980, la jurisprudence a dû à plusieurs reprises trouver un fondement pour sanctionner une
pratique devenue assez courante, consistant pour des organisateurs de loteries publicitaires à adresser à des destinataires choisis des lettres leur annonçant de façon très affirmative le gain d'une somme importante alors qu'ils ont en
réalité simplement été sélectionnés en vue d'un tirage au sort à venir. Le fondement choisi pour sanctionner ces pratiques a changé au cours du temps : responsabilité délictuelle (Cass. 2e civ., 3 mars 1988, nº 86-17550), responsabilité
contractuelle (Cass. 1re civ., 12 juin 2001, nº 98-20309 ; Cass. 2e civ., 11 févr. 1998, nº 96-12075) ou engagement
unilatéral de volonté (Cass. 1re civ., 28 mars 1995, nº 93-12678).
Dans cette décision du 6 septembre 2002, la chambre mixte décide de façon inédite de fonder sa condamnation directement sur l'article 1371, lequel prévoit qu'un engagement peut résulter d'un fait purement volontaire. Ainsi, « l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa
s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ». L'organisateur de la loterie se trouve engagé dès lors d'une



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