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CHAPITRE 8 - Les quasi-contrats
part qu'il a occulté le fait que le destinataire avait fait l'objet d'une simple sélection et d'autre part que la demande en
justice du destinataire porte sur le bien ou la somme d'argent dans sa totalité.
Apportant un renouveau à la théorie des quasi-contrats, cet arrêt redonne à ceux-ci leur place de source d'obligations
à part entière. Il permet de reconnaître l'existence d'un quasi-contrat en dehors de la trilogie habituelle. Cette reconnaissance n'est pas inédite puisque la loi elle-même reconnaît l'existence d'autres quasi-contrats, par exemple les
créances et récompenses matrimoniales (C. civ., art. 1433 et 1437). L'importance des quasi-contrats comme source
d'obligations sera confirmée par l'ordonnance du 10 février 2016 qui, par la formulation qu'elle donne au nouvel
article 1300 du Code civil, induit que la liste des quasi-contrats proposée n'est pas exhaustive, en définissant les quasicontrats comme « des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir
droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui ». Cette nouvelle définition se démarque de l'arrêt rendu
le 6 septembre 2002 puisqu'en faisant désormais référence à l'élément décisif du quasi-contrat qui serait l'avantage
reçu sans droit, elle exclut toute qualification de quasi-contrat pour les loteries publicitaires.
Proposition de plan
I. Le fondement de la responsabilité de l'organisateur de loteries
A. Les qualifications envisageables
B. Le choix du quasi-contrat
II. La précarité du quasi-contrat comme fondement de la responsabilité de l'organisateur de loteries
A. Les conditions d'application
B. La fragilité de la solution

Pour aller plus loin
* Cass. 1re civ., 13 juin 2006, nº 05-18469 : sur le fondement de l'article 1371 du Code civil, la Cour de cassation affirme
que « l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence
d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ». Elle exige que « l'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix soit « mise en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain ».
* Cass. 1re civ., 6 févr. 2013, nº 12-10251 : la Cour de cassation réaffirme, au visa de l'article 1371 du Code civil, que
« l'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mise clairement en évidence, à première lecture, dès
l'annonce du gain ».

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations - 2e

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