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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

4 Cass. ass. plén., 2 avr. 1993, nº 89-15490 (Erreur du solvens
en matière de répétition de l'indu)
[...] Mais attendu qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que les indemnités, versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise et qui
ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts, compensant
le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité
sociale ; que, dès lors, les cotisations litigieuses n'étant pas dues, la société Jeumont-Schneider était en droit, sans être
tenue à aucune autre preuve, d'en obtenir la restitution ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués par
le pourvoi, l'arrêt se trouve justifié ; (rejet)

■ Faits
Au cours de l'année 1985, une société verse à certains de ses salariés des indemnités dites de départ volontaire et règle
à l'URSSAF les cotisations de sécurité sociale correspondantes. Elle demande ensuite le remboursement des cotisations
de sécurité sociale calculées sur ces indemnités et payées au fur et à mesure de leur règlement et qu'elle estime indûment payées. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation était dans un premier temps restée évasive sur
l'inclusion des indemnités de départ volontaire dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale (28 juin 1979) puis
avait clairement dans un arrêt du 27 novembre 1985, exclu ces indemnités de l'assiette des cotisations. La cour
d'appel fait droit à la demande de la société, estimant que le principe de l'exclusion de ces indemnités de départ
volontaire de l'assiette des cotisations avait été affirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 1979.
L'URSSAF se pourvoit alors en cassation, contestant notamment le caractère indu du paiement dès l'origine alors que
l'arrêt de la Cour de cassation date de fin novembre 1985.

■ Portée
La question de l'exigence de la preuve de l'erreur du solvens en matière de répétition de l'indu a donné lieu à une
controverse auquel cet arrêt semble mettre fin. Il s'agissait en effet de savoir si pour admettre la répétition de l'indu,
le solvens doit apporter la preuve que le paiement a été fait par erreur ou si la preuve de l'absence d'obligation entre
le solvens et l'accipiens est suffisante.
En l'espèce, la problématique a tourné au niveau des juges du fond sur la question de savoir si la société avait ou non
fait une erreur en payant les cotisations compte tenu des arrêts contradictoires de la Cour de cassation en la matière
en 1979 puis fin 1998. La Cour de cassation écarte cette discussion et s'en tient au principe selon lequel « les cotisations litigieuses n'étant pas dues, la société Jeumont-Schneider était en droit, sans être tenue à aucune autre preuve,
d'en obtenir la restitution ». La Cour de cassation écarte l'exigence de « toute autre preuve » c'est-à-dire de celle de
l'erreur du solvens qui avait justifié son paiement.
Les articles 1375 et 1376 anciens font tous deux références à l'erreur. On considérait en effet traditionnellement que si
le solvens accomplissait une prestation en faveur de l'accipiens alors que celui-ci n'y avait pas droit, son action ne
pouvait être motivée que par l'erreur, à défaut d'intention libérale. La société moderne ayant multiplié les hypothèses
d'indu objectif en raison du développement des cotisations et prélèvements, on ne pouvait plus longtemps présumer
que le paiement avait pour origine une intention libérale (demander la preuve de l'erreur revenait à présumer l'intention libérale). La jurisprudence a alors amorcé un début de revirement : la première (Cass. 1re civ., 17 juill. 1984, nº 8310550) et la troisième chambre civiles (Cass. 3e civ., 19 mars 1986, nº 84-13582) ont reconnu qu'en cas d'indu



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