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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

Cass. ass. plén., 17 nov. 2000, nº 99-13701, Perruche
(Préjudice et lien de causalité suite à la naissance
d'un enfant handicapé)

[...] Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ;
[...] Attendu, cependant, que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des
contrats formés avec Mme X... avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et
causé par les fautes retenues ; (cassation)

■ Faits
Alors qu'elle est enceinte, Mme X fait faire une recherche d'anticorps de la rubéole auprès d'un laboratoire spécialisé.
Elle fait alors part de son souhait de recourir à une interruption de grossesse si les tests s'avèrent positifs. Le laboratoire, tout comme le médecin de Mme X, analysent les tests comme étant négatifs. Elle donne ensuite naissance à un
enfant ayant développé de graves séquelles consécutives à une atteinte in utero par la rubéole. Les parents de l'enfant
exercent alors une action d'une part en leur nom pour obtenir réparation du préjudice occasionné par l'erreur de diagnostic du médecin qui les a privés de la possibilité de recourir à une IVG, d'autre part au nom de l'enfant pour que
celui-ci obtienne réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son handicap. La cour d'appel ayant constaté que le
médecin et le laboratoire ont commis des fautes contractuelles, elle estime que le préjudice de la mère devait être
réparé dès lors qu'elle avait décidé d'interrompre la grossesse en cas d'atteinte par la rubéole et que les fautes
commises lui avaient fait croire à tort qu'elle était immunisée contre cette maladie. Elle refuse en revanche de reconnaître le préjudice subi par l'enfant, estimant que celui-ci ne constitue pas un préjudice indemnisable en relation de
causalité avec les fautes commises. Les parents se pourvoient alors en cassation.

■ Portée
La question de la réparation du préjudice qui serait causé par la naissance d'un enfant handicapé suite à une erreur de
diagnostic d'un médecin a fait l'objet d'une polémique marquante dont l'arrêt Perruche constitua le déclencheur.
L'affaire posait d'une part la question de l'existence d'un lien de causalité entre la faute du médecin et le préjudice de
l'enfant et d'autre part celle de la réparation du préjudice de l'enfant résultant de son handicap.
Dans ce célèbre arrêt Perruche, la Cour de cassation admet, en cas de naissance d'un enfant handicapé suite à une
erreur de diagnostic sur l'existence d'une rubéole, que la naissance de l'enfant atteint d'un handicap peut constituer
un préjudice pour lequel l'enfant peut obtenir réparation. La solution adoptée par la Cour de cassation suscita une
vive polémique sur deux aspects. D'une part, l'analyse du lien de causalité telle qu'elle a été faite par la Cour de cassation était contestable puisqu'elle considère que la faute du laboratoire et celle du médecin sont la cause du dommage
alors qu'il s'agit plutôt de la maladie contractée par la mère ; on ne pouvait raisonnablement dire que le handicap
résultait de la faute médicale. D'autre part, en caractérisant le dommage comme « la naissance d'un enfant atteint
d'un handicap », la Cour de cassation soulevait de vives critiques puisque cette formulation revenait à dire que la vie
constituait un préjudice et qu'il aurait été préférable pour l'enfant de ne pas naître.
La loi du 4 mars 2002 a mis fin à cette jurisprudence en introduisant dans la Code de l'aide sociale et des familles un
article L. 114-5 qui pose dans son premier alinéa le principe selon lequel « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du
seul fait de sa naissance ». Cependant, « La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la



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